En juin 2011, la SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec AUTO SECURITE PLUS, qui a ensuite cédé son fonds à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Le 17 juin 2024, un commandement de payer de 10.679,97 euros a été signifié, entraînant une assignation en référé pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Lors de l’audience du 23 décembre 2024, un accord a été conclu pour résilier le bail et restituer les lieux d’ici le 10 janvier 2025, avec un arriéré locatif de 26.416,57 euros. Le tribunal a homologué cet accord et ordonné l’expulsion à partir du 11 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’homologation d’un accord transactionnel selon le Code de procédure civile ?

L’article 1565 du Code de procédure civile stipule que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Cet article établit donc que pour qu’un accord soit homologué, il doit être le résultat d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative.

En l’absence de ces procédures, l’article 1567 précise que les dispositions sont également applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Dans le cas présent, les parties ont produit un protocole d’accord transactionnel signé, qui respecte les conditions d’homologation, car il ne déroge à aucune disposition d’ordre public.

Ainsi, l’homologation de cet accord est justifiée par la conformité aux articles précités.

Quels sont les effets de l’expulsion d’un locataire en vertu d’un bail commercial ?

L’expulsion d’un locataire est régie par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 433-1 dispose que « lorsque le juge a ordonné l’expulsion d’un occupant, il peut, à la demande du créancier, autoriser l’expulsion avec l’assistance de la force publique. »

Cet article souligne que l’expulsion peut être réalisée avec l’assistance de la force publique si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti.

L’article L. 433-2 précise que « lorsque l’expulsion est ordonnée, les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place peuvent être saisis et placés dans un garde-meubles aux frais de l’occupant. »

Cela signifie que les biens du locataire peuvent être enlevés et stockés, à ses frais, si celui-ci ne respecte pas l’ordonnance d’expulsion.

Dans le cas présent, l’expulsion de la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS a été ordonnée pour le 11 janvier 2025, avec possibilité d’assistance de la force publique si nécessaire.

Quelles sont les conséquences financières d’une expulsion pour le locataire ?

La décision d’expulsion entraîne des conséquences financières significatives pour le locataire, notamment en ce qui concerne les indemnités d’occupation.

Dans le cas présent, la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS a été condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 8.574,17 euros HT à compter du 11 janvier 2025, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Cette indemnité est calculée sur la base du dernier loyer contractuel, ce qui est conforme à la pratique en matière de baux commerciaux.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles engagés par la partie gagnante.

Dans ce cas, la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS pourrait également être redevable des dépens afférents à l’expulsion si celle-ci devait être requise à défaut de restitution volontaire des lieux loués.

Ces éléments montrent que l’expulsion peut entraîner des coûts importants pour le locataire, tant en termes d’indemnités d’occupation que de frais de procédure.