Le 27 mai 2024, l’URSSAF a notifié à M. [V] [R] un procès-verbal d’indisponibilité de son véhicule, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution de Marseille le 10 juin 2024. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, un accord a été trouvé et homologué, engageant M. [V] [R] à verser un acompte de 4 000 € et un autre de 1 000 € pour les frais de procédure. L’URSSAF a accepté de lever la saisie sous conditions, notamment le paiement des acomptes, et a convenu d’un échéancier de remboursement sur 24 mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de Monsieur [V] [R] selon l’accord homologué ?

L’accord homologué par le juge de l’exécution impose plusieurs obligations à Monsieur [V] [R].

Tout d’abord, il doit régler un acompte de quatre mille euros (4.000 €) au plus tard le 28 novembre 2024, jour de l’audience, directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T].

Ensuite, il doit également verser un acompte de mille euros (1.000 €) avant la même date, correspondant à un acompte à valoir sur les frais de procédure.

Il est important de noter que l’inexécution d’un seul terme ou échéance convenu, tant de la dette que des frais, rendrait immédiatement exigible la dette, après réception d’une mise en demeure demeurant infructueuse passé un délai de 7 jours.

Monsieur [V] [R] doit également accepter le maintien du certificat d’indisponibilité grevant la carte grise du véhicule jusqu’à complet remboursement des échéanciers de remboursement.

Enfin, il doit payer les frais des actes, qui s’élèvent à 4.407,11 €, selon un échéancier convenu.

Quelles sont les obligations de l’URSSAF selon l’accord homologué ?

L’URSSAF a également des obligations spécifiques selon l’accord homologué.

Premièrement, elle doit donner mainlevée de la saisie pratiquée sur le véhicule BMW série 1 immatriculée [Immatriculation 4], sous certaines conditions.

Cela inclut le règlement d’un acompte de quatre mille euros (4.000 €) et d’un acompte de mille euros (1.000 €) par Monsieur [R], directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T].

Sur justification du paiement, l’huissier procédera à la main levée de la saisie et à la restitution du véhicule sur rendez-vous.

De plus, l’URSSAF consent à un échéancier de règlement sur vingt-quatre mois pour le solde de la dette due, soit 15.843,00 € (19.843 € – 4.000 €).

Les échéances mensuelles s’élèveront à 660,13 € et débuteront le 5 décembre 2024.

Enfin, l’URSSAF s’engage à donner mainlevée du certificat d’indisponibilité du véhicule dans un délai de sept jours ouvrables après l’extinction de la dette.

Quels sont les effets de l’homologation de l’accord par le juge de l’exécution ?

L’homologation de l’accord par le juge de l’exécution a plusieurs effets juridiques importants.

Tout d’abord, elle confère force exécutoire à l’accord, ce qui signifie que les parties sont tenues de respecter les obligations qui en découlent.

L’article 1221 du Code civil stipule que « l’exécution forcée en nature peut être demandée en cas d’inexécution d’une obligation ».

Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut demander l’exécution forcée de l’accord homologué.

De plus, l’homologation entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure pendante devant le juge de l’exécution est close.

L’article 399 du Code de procédure civile précise que « l’homologation d’un accord met fin à l’instance ».

Enfin, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a causés ».