L’Essentiel : La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le juge a souligné que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le comportement de l’entreprise. Cependant, en raison du préjudice potentiel causé à H&M, il a ordonné la suppression des contenus litigieux, affirmant que la loi permettait d’agir pour prévenir un dommage lié à des communications en ligne.

Protection du logo H&M

La société H&M HENNES & MAURITZ qui est titulaire des droits de marque sur son logo, a découvert sur plusieurs sites Internet (Youtube, Google, Facebook et eBay) des vidéos, images et photographies associant son logo à des images de sang et aux termes « Haine » et « mort », « Harcèlement et mort », « valeur de la vie d’une femme et combien de vies pour un vêtement? ». Ces visuels publiés par des internautes laissaient entendre d’une part que la société H&M cautionnerait le harcèlement moral et sexuel, d’autre part qu’elle serait responsable d’une tentative de suicide commise par l’une de ses employées.

Assignation en référé d’heure à heure

Suite au refus opposé par les sites Internet de supprimer lesdites vidéos, images et photographies, la société H&M a fait assigner en référé d’heure à heure les sociétés Google et Youtube. En défense, Google et Youtube faisaient valoir que les contenus an cause n’étaient pas manifestement illicites au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et qu’elles refusaient donc de les retirer.

Sur ce point le juge des référés à précisé que s’agissant d’une question de marque, le logo H&M reproduit ne visait pas plus à désigner qu’à promouvoir un produit qui serait offert à la vente, mais seulement à informer l’internaute du comportement éventuel de la société H&M, de sorte qu’il n’a pas pour but de renseigner le consommateur sur la nature ou l’origine d’un produit et n’était pas utilisé dans la vie des affaires.

Par ailleurs, une appréciation du caractère éventuellement diffamatoire des vidéos, photographies et écrits litigieux suppose une analyse des circonstances ayant présidé à leur diffusion, laquelle échappe par principe à celui qui n’est qu’un intermédiaire technique. Cela a pour conséquence que cet intermédiaire ne peut, par le seul fait de cette diffusion ou du maintien en ligne, être considéré comme ayant eu un comportement fautif, étant précisé en outre que diffamation, à la supposer constituée, n’égale pas forcément trouble manifestement illicite. Dès lors, il apparaissait que la contrefaçon de marque n’était pas fondée et que le caractère éventuellement diffamatoire des contenus litigieux ne pouvait pas être discuté au stade du référé.

Suppression des contenus en ligne

Toutefois, le maintien des contenus litigieux en ligne étant de nature à causer à la société H&M un préjudice, il a été ordonné à Google et Youtube de supprimer les contenus en cause. En effet, au titre de la LCEN, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à tout hébergeur Internet ou fournisseur d’accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Mots clés : Marque et liberte d’expression

Thème : Marque et liberte d’expression

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi H&M a-t-elle décidé d’assigner Google et Youtube en justice ?

H&M a décidé d’assigner en justice Google et Youtube en raison de la diffusion de contenus qui associaient son logo à des visuels choquants, tels que des images de sang, ainsi que des termes très négatifs comme « Haine », « mort », et « Harcèlement et mort ».

Ces publications laissaient entendre que la société H&M cautionnerait des comportements inacceptables, tels que le harcèlement moral et sexuel, et qu’elle serait responsable d’une tentative de suicide d’une de ses employées.

Cette situation a gravement porté atteinte à l’image et à la réputation de la marque, incitant H&M à agir pour protéger ses droits de marque et son intégrité.

Qu’est-ce que la LCEN ?

La LCEN, ou loi pour la confiance dans l’économie numérique, est une législation française adoptée en 2004. Elle vise à réguler les activités des fournisseurs d’accès à Internet et des hébergeurs, en établissant des règles concernant la responsabilité des contenus diffusés sur leurs plateformes.

Cette loi a été mise en place pour protéger les utilisateurs et garantir un environnement numérique sûr. Elle définit les obligations des intermédiaires techniques, notamment en matière de retrait de contenus illicites.

La LCEN stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et qu’ils ne prennent pas de mesures pour les retirer.

Quel a été le verdict du juge concernant la responsabilité des intermédiaires ?

Le juge a conclu que les intermédiaires techniques, tels que Google et Youtube, ne pouvaient pas être tenus responsables des contenus diffusés sur leurs plateformes, à moins qu’il ne soit prouvé qu’ils avaient un comportement fautif.

Il a précisé que l’évaluation du caractère diffamatoire des contenus nécessitait une analyse des circonstances entourant leur diffusion, ce qui échappe à la responsabilité des intermédiaires.

Ainsi, même si les contenus étaient jugés diffamatoires, cela ne constituait pas nécessairement un trouble manifestement illicite, ce qui a conduit à une certaine protection pour les plateformes en ligne.

Quelles mesures peuvent être prises pour protéger une marque en ligne ?

Pour protéger une marque en ligne, les entreprises peuvent engager des actions en justice pour faire retirer des contenus jugés diffamatoires ou nuisibles. Cela inclut la possibilité d’assigner en référé des plateformes qui diffusent de tels contenus.

De plus, les entreprises doivent surveiller activement leur image en ligne pour détecter toute utilisation abusive de leur marque. Cela peut inclure l’utilisation d’outils de surveillance des médias sociaux et des alertes sur les mentions de leur marque.

Enfin, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des politiques de communication claires et de sensibiliser leurs employés sur les enjeux liés à la réputation en ligne.