L’essentiel : La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Dans une affaire, des emails envoyés tard le soir ont prouvé que le salarié travaillait au-delà de la durée légale. Ces échanges démontraient que le salarié répondait à des demandes urgentes, établissant ainsi la réalité des heures supplémentaires effectuées.

La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait, il se trouve fondé à solliciter l’application du régime général des heures supplémentaires.

Charge de la preuve des heures supplémentaires

L’article
L. 3171-4 du code du travail dispose qu’« en cas de litige relatif à
l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au
juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par
le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui
de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte
des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système
d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Le
mécanisme énoncé à l’article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de
l’article 1315 du code civil. La charge de la preuve ne pèse donc pas
uniquement sur le salarié. Il appartient également à l’employeur de justifier
des horaires de travail effectués par l’intéressé.

Preuve par emails

Il
faut et il suffit que le salarié étaye suffisamment sa demande pour que
celle-ci puisse être examinée. Ainsi, il appartient au salarié de présenter des
éléments factuels, le cas échéant établis par ses soins, et revêtant un minimum
de précision. Si le salarié étaye sa demande, l’employeur doit alors apporter
aux débats ses propres éléments pour, le cas échéant, contredire la demande du
salarié. Après appréciation souveraine des éléments de preuve produits, le juge
évalue l’importance des heures supplémentaires et fixe en conséquence les
créances salariales s’y rapportant.

Travail nocturne établi

Dans cette affaire, l’employeur expliquait que les pièces produites par le salarié n’étaient que des emails envoyés le soir. Or, contrairement aux affirmations de l’employeur selon lesquelles la plupart des courriels n’intervenaient que très rarement en réponse à un email reçu quelques heures auparavant, un nombre important de courriels étaient émis en réponse à une demande urgente.  Ces échanges de courriels établissaient que le salarié travaillait à des heures tardives, en répondant à ses collègues de travail, peu importe si ce travail s’effectuait à son bureau ou sur un autre lieu. Finalement, la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de la durée légale du temps de travail était manifeste. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la charge de la preuve des heures supplémentaires ?

La charge de la preuve des heures supplémentaires est régie par l’article L. 3171-4 du code du travail. Cet article stipule qu’en cas de litige concernant l’existence ou le nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge des éléments justifiant les horaires réalisés par le salarié.

Cela signifie que la responsabilité de prouver les heures travaillées ne repose pas uniquement sur le salarié. En effet, l’employeur a également l’obligation de démontrer les horaires de travail effectués par le salarié. Ce mécanisme déroge à l’article 1315 du code civil, qui impose généralement la charge de la preuve à celui qui revendique un droit.

Comment les emails peuvent-ils servir de preuve ?

Les emails peuvent constituer une preuve valable pour établir des heures supplémentaires. Il suffit que le salarié présente des éléments factuels, tels que des emails, qui étayent sa demande. Ces éléments doivent revêtir un minimum de précision pour être considérés comme pertinents.

Si le salarié parvient à étayer sa demande avec des preuves suffisantes, l’employeur est alors tenu de fournir ses propres éléments pour contredire la demande. Le juge, après avoir examiné les preuves fournies par les deux parties, évalue l’importance des heures supplémentaires et fixe les créances salariales en conséquence.

Comment le travail nocturne est-il établi par les emails ?

Dans une affaire spécifique, l’employeur a tenté de minimiser la valeur des emails envoyés par le salarié en les qualifiant de réponses peu fréquentes. Cependant, il a été démontré qu’un nombre significatif de ces courriels étaient en réponse à des demandes urgentes, prouvant ainsi que le salarié travaillait tard le soir.

Ces échanges d’emails ont permis d’établir que le salarié effectuait des heures de travail au-delà de la durée légale, peu importe le lieu où il se trouvait. En fin de compte, la preuve des heures supplémentaires a été jugée manifeste, renforçant ainsi la position du salarié dans cette affaire.