L’Essentiel : La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le salarié présente des éléments factuels, l’employeur doit contredire ces éléments. Dans une affaire, des emails envoyés tard le soir ont prouvé que le salarié travaillait au-delà des heures légales, confirmant ainsi la réalisation d’heures supplémentaires.

La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait, il se trouve fondé à solliciter l’application du régime général des heures supplémentaires.

Charge de la preuve des heures supplémentaires

L’article
L. 3171-4 du code du travail dispose qu’« en cas de litige relatif à
l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au
juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par
le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui
de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte
des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système
d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Le
mécanisme énoncé à l’article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de
l’article 1315 du code civil. La charge de la preuve ne pèse donc pas
uniquement sur le salarié. Il appartient également à l’employeur de justifier
des horaires de travail effectués par l’intéressé.

Preuve par emails

Il
faut et il suffit que le salarié étaye suffisamment sa demande pour que
celle-ci puisse être examinée. Ainsi, il appartient au salarié de présenter des
éléments factuels, le cas échéant établis par ses soins, et revêtant un minimum
de précision. Si le salarié étaye sa demande, l’employeur doit alors apporter
aux débats ses propres éléments pour, le cas échéant, contredire la demande du
salarié. Après appréciation souveraine des éléments de preuve produits, le juge
évalue l’importance des heures supplémentaires et fixe en conséquence les
créances salariales s’y rapportant.

Travail nocturne établi

Dans cette affaire, l’employeur expliquait que les pièces produites par le salarié n’étaient que des emails envoyés le soir. Or, contrairement aux affirmations de l’employeur selon lesquelles la plupart des courriels n’intervenaient que très rarement en réponse à un email reçu quelques heures auparavant, un nombre important de courriels étaient émis en réponse à une demande urgente.  Ces échanges de courriels établissaient que le salarié travaillait à des heures tardives, en répondant à ses collègues de travail, peu importe si ce travail s’effectuait à son bureau ou sur un autre lieu. Finalement, la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de la durée légale du temps de travail était manifeste. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Charge de la preuve des heures supplémentaires

La charge de la preuve des heures supplémentaires est régie par l’article L. 3171-4 du code du travail. Cet article stipule que, en cas de litige concernant l’existence ou le nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge des éléments justifiant les horaires réalisés par le salarié.

Cela signifie que le juge, après avoir examiné les éléments fournis par les deux parties, peut ordonner des mesures d’instruction supplémentaires si nécessaire. Il est important de noter que si un système d’enregistrement automatique des heures est utilisé, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié, contrairement à ce que stipule l’article 1315 du code civil. L’employeur a également l’obligation de justifier les horaires de travail de ses employés.

Preuve par emails

Pour établir une demande d’heures supplémentaires, le salarié doit fournir des éléments factuels, tels que des emails, qui doivent être suffisamment précis. Si le salarié réussit à étayer sa demande, l’employeur est alors tenu de présenter ses propres éléments pour contredire cette demande.

Le juge, après avoir évalué les preuves fournies par les deux parties, détermine l’importance des heures supplémentaires et fixe les créances salariales correspondantes. Cela souligne l’importance d’une documentation précise et d’une communication claire entre le salarié et l’employeur.

En somme, la preuve par emails peut jouer un rôle déterminant dans l’établissement des heures supplémentaires, à condition que ces emails soient pertinents et bien documentés.

Travail nocturne établi

Dans une affaire récente, l’employeur a contesté la validité des preuves fournies par le salarié, arguant que les emails envoyés le soir n’étaient pas significatifs. Cependant, il a été démontré que de nombreux courriels étaient en réponse à des demandes urgentes, prouvant ainsi que le salarié travaillait tard.

Ces échanges de courriels ont établi que le salarié était actif à des heures tardives, qu’il soit au bureau ou ailleurs. Cela a conduit à la conclusion que le salarié avait effectivement réalisé des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail.

Cette situation illustre l’importance de la documentation et de la communication dans la preuve des heures supplémentaires, ainsi que le rôle du juge dans l’évaluation des éléments présentés par les deux parties.