L’Essentiel : La société NRJ TV a obtenu l’annulation d’une décision de L’ARCOM concernant la chaîne TNT M6 Music, qui permettait de diffuser des émissions non musicales en soirée. Les juges ont jugé que cette clause était inadaptée à la nature de la programmation, qui devait privilégier la musique. Le Conseil d’Etat a estimé que L’ARCOM avait méconnu des dispositions légales, portant atteinte au principe d’égalité entre les chaînes. Toutefois, pour préserver la continuité du service, l’annulation ne prendra effet qu’à partir du 1er juillet 2008. Cette décision souligne l’importance des heures de grande écoute dans la régulation des chaînes.

La société NRJ TV a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la décision du 15 mars 2005 par laquelle l’ARCOM a adopté un projet d’avenant à la convention de la chaîne TNT M6 Music (1). Cet avenant laissait à Métropole Télévision la faculté de ne programmer en soirée que des émissions non musicales, de même nature que celles que diffusent les services généralistes. L’avenant litigieux assouplissait ces règles, en permettant notamment la diffusion de deux films différents par semaine (la chaîne pouvait recueillir en soirée une audience très supérieure à celle qui est la sienne pendant la journée).
Les juges administratifs ont considéré que la clause de la convention (qui elle n’a pas été modifiée par l’avenant), selon laquelle les heures de grande écoute sont comprises entre 7 heures et 24 heures, apparaissait en conséquence manifestement inadaptée au regard de la nature de la programmation. Le Conseil d’Etat a conclu que l’ARCOM a méconnu les dispositions de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 14 du décret du 17 janvier 1990 et a porté atteinte au principe de l’égalité de traitement entre les chaînes. Toutefois, pour ne pas mettre en danger la pérennité du service, l’annulation de la décision ne prendra effet que le 1er juillet 2008.

(1) Service destiné au grand public et plus particulièrement aux jeunes adultes et consacrant à la musique une part majoritaire de sa programmation ; qu’elle prévoyait que la diffusion de vidéomusiques représenterait au moins 50 % du temps d’antenne

Mots clés : heures de grande écoute

Thème : Heures de grande ecoute – Definition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 5 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été annulée par le Conseil d’Etat concernant NRJ TV ?

Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 15 mars 2005 prise par l’ARCOM, qui avait adopté un projet d’avenant à la convention de la chaîne TNT M6 Music.

Cet avenant permettait à Métropole Télévision de diffuser en soirée des émissions non musicales, similaires à celles des services généralistes.

Les juges ont estimé que cette modification était inadaptée à la nature de la programmation de la chaîne, qui se concentre principalement sur la musique.

Quelles étaient les implications de l’avenant pour la programmation de M6 Music ?

L’avenant en question assouplissait les règles de programmation, permettant à M6 Music de diffuser jusqu’à deux films différents par semaine en soirée.

Cela aurait pu entraîner une augmentation significative de l’audience en soirée, période où la chaîne pouvait potentiellement attirer un public plus large.

Cependant, cette flexibilité était en contradiction avec la clause de la convention qui stipule que les heures de grande écoute s’étendent de 7 heures à 24 heures.

Quelles lois et règlements ont été cités dans la décision du Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat a mentionné que l’ARCOM avait méconnu les dispositions de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986.

Cet article vise à garantir l’égalité de traitement entre les chaînes de télévision.

De plus, l’article 14 du décret du 17 janvier 1990 a également été cité, renforçant l’argument selon lequel les règles de programmation devaient être respectées.

Quel a été l’impact de cette décision sur la pérennité du service de NRJ TV ?

Pour éviter de compromettre la pérennité du service, le Conseil d’Etat a décidé que l’annulation de la décision de l’ARCOM ne prendrait effet qu’à partir du 1er juillet 2008.

Cela a permis à NRJ TV de continuer ses activités sans interruption, tout en respectant les règles établies par la convention initiale.

Cette mesure a été prise pour garantir une transition en douceur et éviter des perturbations dans la programmation de la chaîne.

Quel est le public cible de M6 Music selon la convention initiale ?

M6 Music est un service destiné au grand public, avec une attention particulière portée aux jeunes adultes.

La chaîne consacre une part majoritaire de sa programmation à la musique, avec l’objectif que la diffusion de vidéomusiques représente au moins 50 % du temps d’antenne.

Cela souligne l’engagement de M6 Music à offrir un contenu musical diversifié et attractif pour son public cible.