L’Essentiel : La société Hermès a remporté un procès contre H&M pour contrefaçon d’un pull-over « chaîne d’ancre », protégé par un enregistrement international. H&M a tenté de défendre son produit en arguant qu’il s’inscrivait dans une tendance de mode antérieure, mais la cour a constaté que, bien que le pull-over partage des éléments communs avec d’autres modèles, les détails spécifiques de son design lui confèrent une originalité distincte. L’impression d’ensemble du pull H&M était jugée identique à celle du modèle Hermès, malgré des différences mineures, ce qui a conduit à la reconnaissance de la contrefaçon.

Protection du pull-over chaîne d’ancre

La société Hermès Sellier a poursuivi avec succès la société H&M au titre de la contrefaçon d’un pull-over « chaîne d’ancre » (déposé à l’international).

Tendance et fond commun de la mode

Les sociétés H&M a soutenu en vain que le pull-over chaîne d’ancre ne faisait que s’inscrire dans une tendance de la mode antérieure remettant au goût du jour une tendance de longue date du fonds commun de la mode dite du pull-over à maille épaisse de type irlandais présentant des motifs torsadés ressortant en trois dimensions sur un fond tricoté.

Le pull-over chaîne d’ancre appartient bien au genre du gros pull torsadé et certains éléments le composant tels que des torsades verticales parallèles, ou l’utilisation de points de tricot formant des mailles, relèvent du fonds commun du genre et ne présentent pas d’originalité en eux-mêmes. Toutefois, les détails de la combinaison des divers éléments qui constituent le motif du pull, et qui sont issus de l’enregistrement international protégé, confèrent à ce vêtement un caractère original qui porte l’empreinte de son créateur.  Au demeurant les antériorités de pull irlandais présentaient par la société H&M outre qu’elles n’étaient pas datées avec certitude, ne comportaient pas, même dans une version seulement similaire, un tel motif.

Impression d’ensemble identique

La contrefaçon a été retenue en raison de l’impression d’ensemble identique produite sur un utilisateur averti et les différences minimes tenant à ce que dans le pull-over litigieux, la forme des maillons est légèrement moins allongée, les chaînes verticales sont plus proches les unes des autres, le relief des pourtours des maillons est moins marqué et les rangées de mailles tricotées en jersey envers au-dessus et en dessous de la barre transversale en jersey droit, sont plus grossières et en nombre différent en haut et en bas (des détails).

Le pull-over H&M a reproduit la même architecture générale des points de tricots d’une façon simplement moins aboutie et plus grossière.

Enregistrement international d’un dessin ou modèle

La protection d’un dessin et modèle communautaire s’obtient et est défini par le dépôt du modèle, sa validité dépend de son caractère nouveau et individuel par rapport aux antériorités qui lui sont opposées. Pour rappel, il résulte de l’Arrangement de La Haye du 6 novembre concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et de l’Acte de Genève du 2 juillet 1999 de cet Arrangement, que l’enregistrement international d’un dessin ou modèle produit les mêmes effets qu’une demande régulièrement déposée en vue de l’obtention de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette partie contractante.

En l’occurrence l’enregistrement international désigne l’Union européenne. Il a donc été fait  application du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires pour apprécier la validité et les effets de l’enregistrement international pour ce qui concerne l’Union européenne. L’article 4 du règlement dispose que la protection n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public. Pour apprécier le caractère individuel il est aussi tenu compte du degré de liberté du créateur dans 1 ‘élaboration du dessin ou modèle.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la société Hermès Sellier contre H&M ?

La société Hermès Sellier a remporté un procès contre H&M pour contrefaçon concernant un pull-over connu sous le nom de « chaîne d’ancre ». Ce pull-over avait été déposé à l’international, ce qui a permis à Hermès de revendiquer ses droits de propriété intellectuelle.

Cette décision souligne l’importance de la protection des créations originales dans le secteur de la mode. En effet, la contrefaçon peut nuire à la réputation et aux ventes des marques qui investissent dans la création de designs uniques.

Quelles étaient les arguments de H&M concernant le pull-over chaîne d’ancre ?

H&M a soutenu que le pull-over chaîne d’ancre s’inscrivait simplement dans une tendance de mode antérieure, évoquant un fonds commun de la mode. Ils ont fait référence à des pulls à maille épaisse de type irlandais, qui présentent des motifs torsadés en trois dimensions.

Cependant, bien que certains éléments du pull-over puissent être considérés comme appartenant à un genre commun, H&M n’a pas réussi à prouver que le motif spécifique du pull-over chaîne d’ancre n’était pas original. Les détails uniques de la combinaison des éléments constitutifs du motif ont été déterminants dans la décision de la cour.

Comment la contrefaçon a-t-elle été établie dans cette affaire ?

La contrefaçon a été établie sur la base de l’impression d’ensemble identique que le pull-over H&M produisait sur un utilisateur averti. Bien que des différences mineures aient été notées, comme la forme des maillons et la proximité des chaînes verticales, ces variations n’étaient pas suffisantes pour justifier une distinction significative.

La cour a conclu que le pull-over H&M reproduisait l’architecture générale des points de tricot du pull-over chaîne d’ancre, mais de manière moins aboutie et plus grossière. Cela a renforcé l’idée que H&M avait effectivement contrefait le design original.

Quelles sont les conditions pour obtenir la protection d’un dessin ou modèle ?

La protection d’un dessin ou modèle communautaire est obtenue par le dépôt du modèle, et sa validité dépend de son caractère nouveau et individuel par rapport aux antériorités. Selon l’Arrangement de La Haye et l’Acte de Genève, l’enregistrement international d’un dessin ou modèle a les mêmes effets qu’une demande déposée pour obtenir la protection.

Dans le cas présent, l’enregistrement international concernait l’Union européenne, et le règlement CE n°6/2002 a été appliqué pour évaluer la validité de l’enregistrement. L’article 4 de ce règlement stipule que la protection est assurée uniquement si le dessin ou modèle est nouveau et présente un caractère individuel.

Comment est évalué le caractère individuel d’un dessin ou modèle ?

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur un utilisateur averti diffère de celle d’autres dessins ou modèles déjà divulgués au public.

Pour évaluer ce caractère individuel, il est également pris en compte le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle. Cela signifie que plus un créateur a de liberté dans son processus de conception, plus il est probable que son œuvre soit considérée comme originale et protégée.