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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique La notion de contenus « manifestement » illicites hébergés par les prestataires internet doit être interprétée de façon extensive et couvre toutes les incriminations pénales. Il en va ainsi des prestations de gestion pour autrui. [/well] Affaire OVHL’offre d’un site internet espagnol proposant des « prestations » de GPA sur le territoire français, au public français en contrariété directe avec les lois du pays, constitue bien un contenu manifestement illicite au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Une association a obtenu la condamnation de l’hébergeur OVH pour refus de retrait du contenu du site subrogalia.com:fr/ afin qu’il ne soit plus accessible sur le territoire français en application des dispositions de l’article 6-I de la LCEN. Interdiction de la GPALe site incriminé mettait en ligne un contenu illicite puisqu’il se proposait de faire l’intermédiaire entre une mère porteuse et un client désireux d’accueillir l’enfant porté par elle, alors que la gestation pour autrui est interdite en France et que l’article 227-12 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en répression du délit d’entremise, les peines étant doublées en cas de caractère habituel de l’entremise, et/ou si l’entremise a un but lucratif. Responsabilité de la société OVH retenueLa société OVH a fait valoir sans succès qu’en l’absence de contenu « manifestement illicite», il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités judiciaires afin de trancher un litige opposant une association et l’éditeur du site en cause mais qu’elle exécuterait spontanément toute décision de justice qui serait portée à sa connaissance dans le cadre du dossier. Le caractère manifestement illicite des contenus en cause était établi. En effet, l’article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle». L’article 227-12 du Code Pénal dispose que: « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende». Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre; lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. Responsabilité des hébergeursPour rappel, l’article 6-1-2 de la loi pour la LCEN pose que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la définition des contenus manifestement illicites selon la LCEN ?Les contenus « manifestement illicites » sont définis comme ceux qui enfreignent directement les lois en vigueur, y compris toutes les incriminations pénales. Cette définition est large et inclut des activités telles que la gestion pour autrui, qui peuvent être considérées comme illégales. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) stipule que les prestataires de services internet doivent agir rapidement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu qu’ils savent être illicite. Cela implique une responsabilité accrue pour les hébergeurs, qui doivent surveiller les contenus qu’ils hébergent. Quelles conséquences a eu l’affaire OVH concernant la GPA ?Dans l’affaire OVH, un site espagnol proposant des prestations de gestation pour autrui (GPA) a été jugé comme ayant un contenu manifestement illicite. L’association plaignante a réussi à obtenir la condamnation d’OVH pour son refus de retirer le contenu du site subrogalia.com, qui était accessible en France. Cette décision a mis en lumière la responsabilité des hébergeurs face à des contenus qui violent les lois françaises, en particulier celles interdisant la GPA. La LCEN a été appliquée pour justifier l’action contre OVH, soulignant l’importance de la conformité légale pour les prestataires de services internet. Pourquoi la GPA est-elle interdite en France ?La gestation pour autrui est interdite en France en raison de considérations éthiques et juridiques. L’article 16-7 du Code civil stipule que toute convention portant sur la GPA est nulle. De plus, l’article 227-12 du Code pénal prévoit des sanctions sévères pour l’entremise dans des arrangements de GPA, avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette interdiction vise à protéger les droits des enfants et à éviter l’exploitation des femmes. La législation française considère que la GPA peut mener à des abus, notamment en matière de droits parentaux et de marchandisation du corps humain. Comment la responsabilité d’OVH a-t-elle été établie ?La responsabilité d’OVH a été établie sur la base de la nature manifestement illicite des contenus hébergés. Malgré les arguments d’OVH selon lesquels elle ne devait pas agir sans une décision judiciaire, le tribunal a jugé que le contenu en question violait clairement la loi. L’article 6-I de la LCEN impose aux hébergeurs de retirer rapidement les contenus illicites dès qu’ils en ont connaissance. Dans ce cas, le caractère manifestement illicite des prestations de GPA était évident, ce qui a conduit à la condamnation d’OVH pour ne pas avoir agi en conséquence. Quelles sont les obligations des hébergeurs selon la LCEN ?Selon l’article 6-1-2 de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils stockent que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite. Ils doivent agir promptement pour retirer ces contenus dès qu’ils en prennent connaissance. Cela signifie que les hébergeurs doivent surveiller activement les contenus qu’ils hébergent et être prêts à réagir rapidement pour éviter d’encourir des responsabilités civiles. Cette obligation vise à protéger les utilisateurs et à garantir un environnement en ligne conforme aux lois en vigueur. |
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