L’Essentiel : L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des sous-catégories de services, ce qui pourrait restreindre les droits des titulaires de marques. Ainsi, tous les services d’hébergement, indépendamment des données traitées, relèvent d’une même classe de marque, garantissant une protection uniforme.

Les services d’ hébergement de serveurs consistent à mettre à disposition à distance du matériel informatique qui va héberger des applications ou des sites web ainsi que stocker et sauvegarder des données.

Une seule classe de marque

Sur le terrain du droit des marques, il n’y a pas lieu à distinguer la nature des données stockées. Les services d’hébergement de données de santé, de sites de pharmacies ou d’autres types de données relèvent de la même classe de marque.

Notion d’hébergement de données

L’hébergement de données comprend la mise à disposition d’une infrastructure matérielle, d’espaces de stockages, ainsi que la fourniture de services de configuration et de maintenance.

L’approche européenne des services d’hébergement de serveurs

A ce titre, les services ‘d’hébergement de serveurs’ et de ‘gestion de données sur serveur’ ont été jugés similaires par l’EUIPO. Peu important que ces données soient des données de santé susceptibles d’être soumises à une réglementation particulière, les services d’hébergement de sites de santé et de données de santé n’étant pas une sous-catégorie autonome des services d’hébergement de serveur, leur finalité et leur destination étant commune, à savoir héberger des sites comprenant des données, sans que doivent être prises en compte les caractéristiques spécifiques des différentes données hébergées, ce qui reviendrait à multiplier artificiellement des sous-catégories de services, et aurait pour conséquence, de limiter excessivement les droits du titulaire de la marque (cf arrêt CJUE du 16 juillet 2020 – C 714/18).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’hébergement de serveurs ?

L’hébergement de serveurs désigne la mise à disposition à distance de matériel informatique destiné à héberger des applications ou des sites web.

Cela inclut également le stockage et la sauvegarde de données. Les entreprises et les particuliers peuvent ainsi accéder à des ressources informatiques sans avoir à investir dans des infrastructures coûteuses.

Les services d’hébergement permettent une gestion efficace des données, offrant des solutions adaptées aux besoins variés des utilisateurs, qu’il s’agisse de petites entreprises ou de grandes organisations.

Quelle est la classification des marques dans le domaine de l’hébergement de données ?

Dans le domaine du droit des marques, il n’est pas nécessaire de distinguer la nature des données stockées.

Tous les services d’hébergement, qu’ils concernent des données de santé, des sites de pharmacies ou d’autres types de données, relèvent de la même classe de marque.

Cette approche vise à simplifier la classification et à éviter une multiplication des sous-catégories qui pourrait restreindre les droits des titulaires de marques.

Qu’inclut la notion d’hébergement de données ?

L’hébergement de données englobe plusieurs éléments essentiels.

Il comprend la mise à disposition d’une infrastructure matérielle, des espaces de stockage, ainsi que des services de configuration et de maintenance.

Ces services sont cruciaux pour garantir le bon fonctionnement des applications et des sites web hébergés, assurant ainsi une disponibilité et une sécurité optimales des données.

Comment l’UE aborde-t-elle les services d’hébergement de serveurs ?

L’EUIPO a jugé que les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sur serveur sont similaires.

Peu importe que les données soient de santé ou d’autres types, ces services ne constituent pas une sous-catégorie autonome.

L’objectif est de reconnaître que la finalité et la destination des services d’hébergement sont communes, ce qui évite de créer des distinctions artificielles qui pourraient nuire aux droits des titulaires de marques.

Où trouver des informations supplémentaires sur les classes de marques ?

Pour approfondir vos connaissances sur les classes de marques, plusieurs ressources sont disponibles.

Vous pouvez consulter des décisions de justice récentes concernant les litiges sur les classes de marques, ce qui peut vous aider à sécuriser vos affaires.

De plus, il est possible de rester informé sur la législation applicable à ce thème juridique, ce qui est essentiel pour toute personne impliquée dans le domaine du droit des marques.