Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les taxes en question n’ont pas été considérées comme intégrées au régime d’aides, car il n’existait pas de lien d’affectation contraignant. Ainsi, l’augmentation du budget des aides n’a pas nécessité de nouvelle notification à la Commission européenne.. Consulter la source documentaire.

Quelles sociétés ont contesté la hausse des taxes du secteur cinématographique ?

Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes du secteur cinématographique. Ces taxes incluent la taxe sur les billets de cinéma, la taxe sur les services de télévision, ainsi que la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.

Ces taxes sont déterminantes car leurs recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Malgré leur contestation, ces sociétés n’ont pas réussi à obtenir gain de cause, ce qui souligne l’importance de ces taxes dans le financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel.

Quel est le rôle de la CJUE dans ce contexte ?

La CJUE (CJUE) a joué un rôle clé en se prononçant sur les questions soulevées par le Conseil d’État concernant la compatibilité des taxes avec le droit européen. Dans son arrêt du 20 septembre 2018, la CJUE a invité la Cour suprême à examiner si les taxes en question faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma.

Elle a également demandé d’évaluer si la mise en réserve d’une partie des recettes du CNC avait eu pour effet de réaffecter ces montants à des mesures autres que celles considérées comme des aides, selon l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Comment l’article 107 du traité UE affecte-t-il les aides au cinéma ?

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE stipule que les aides accordées par les États, qui utilisent des ressources d’État, sont incompatibles avec le marché commun si elles faussent la concurrence. Cela inclut les aides qui favorisent certaines entreprises ou productions, ce qui est particulièrement pertinent pour le secteur cinématographique.

La Commission européenne est chargée d’examiner les régimes d’aides existants et de s’assurer qu’ils ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché commun. Si une aide est jugée incompatible, la Commission peut ouvrir une enquête, empêchant l’État membre de mettre en œuvre les mesures projetées jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.

Quelles sont les conditions pour qu’une taxe soit considérée comme une aide ?

Pour qu’une taxe soit considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide. Cela signifie que le produit de la taxe doit être nécessairement affecté au financement de l’aide et influencer directement son montant.

La CJUE a précisé que même si les aides sont attribuées par une commission, le montant de la taxe doit influencer directement l’importance des aides. Si la législation nationale permet la réattribution d’un excédent de recettes fiscales à d’autres fins, cela peut rompre le lien d’affectation nécessaire pour qualifier la taxe d’aide.

Quelle a été la conclusion concernant les taxes affectées au CNC ?

Les trois taxes affectées au CNC n’ont pas été considérées comme faisant partie intégrante du régime d’aides au cinéma pour la période en litige. En l’absence de lien d’affectation contraignant entre ces taxes et le régime d’aides, le remboursement de ces taxes n’a pas été accordé.

De plus, l’augmentation du budget du régime d’aides n’a pas nécessité de nouvelle notification à la Commission européenne. Les taxes, qui constituent l’essentiel des ressources du CNC, ont été versées directement à celui-ci, permettant au CNC de déterminer librement la part des taxes à affecter aux aides.

Comment les recettes du CNC ont-elles évolué entre 2007 et 2011 ?

Entre 2007 et 2011, le montant des recettes collectées par le CNC a connu une augmentation significative de 57 %, atteignant 631 millions d’euros en 2011, principalement grâce à une modification de l’assiette de la taxe sur les services de télévision.

Cependant, les aides accordées n’ont crû que de 23 % sur la même période, ce qui indique un déséquilibre entre l’augmentation des recettes fiscales et l’évolution des aides. Ce décalage a soulevé des questions sur l’efficacité du système de financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel.

Quel impact a eu la mise en réserve des sommes par le CNC ?

La mise en réserve d’une partie des sommes par le CNC a eu un impact sur le financement des aides au cinéma. Bien que ces sommes aient été modestes par rapport au produit des taxes, elles ont représenté une part croissante des recettes destinées au régime d’aides.

Cela signifie que le montant des recettes collectées n’a pas influencé directement l’importance des aides accordées chaque année, ce qui soulève des préoccupations quant à la durabilité et à l’efficacité du financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel.