Nouvel article 222-33 du code pénal

Le nouvel article 222-33 du code pénal tel que modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforce les sanctions en matière de harcèlement sexuel électronique (trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au lieu de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).

Définition du harcèlement sexuel

Pour rappel, le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L’infraction pénale est également constituée : i) lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; ii) lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Renforcement des sanctions

Les peines liées au harcèlement sexuel sont également portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : i) Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ii) Sur un mineur de quinze ans ; iii) Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; iv)  Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; v) Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Répression des cyberviolences et du cybersexisme

Le harcèlement électronique présente certaines spécificités. Les outils numériques ne font pas nécessairement apparaître de nouveaux comportements mais ils leur donnent une nouvelle visibilité et des moyens pour se renforcer. Il convient de distinguer cyberviolence et cybersexisme. La cyberviolence peut être définie comme un acte agressif intentionnel utilisant des outils numériques. Le cybersexisme désigne quant à lui l’ensemble des comportements et propos sexistes diffusés sur un support numérique ; ils ne visent pas nécessairement une personne en particulier mais participent d’un environnement intimidant ou entretiennent une atmosphère oppressante.

Les violences numériques apparaissent comme un phénomène en forte augmentation, difficiles à appréhender dans leur diversité et leur complexité. Elles se doublent d’un sentiment d’impunité lié à l’absence de proximité physique et à l’anonymat prévalant dans le monde numérique. Au vu des conséquences lourdes pour les victimes, le législateur a donc  mieux réprimé ces dérives.

Un groupe de travail des Nations Unies sur les cyberviolences estimait en 2015 que 73 % des femmes auraient été confrontées à des violences en ligne ou en auraient été directement victimes. La même étude relève que dans les 28 pays de l’Union européenne, 18 % des femmes auraient subi une forme grave de violence sur Internet dès l’âge de 15 ans. Le  rapport du Haut Conseil à l’égalité sur les violences faites aux femmes en ligne de novembre 2017 renvoie quant à lui à la publication d’un rapport du Lobby européen des femmes d’octobre 2017 dressant un panorama de l’ampleur de ces violences (Cartographie de l’état de violence en ligne contre les femmes « En finir avec l’impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes », rapport n° 2017-11-16 du 16 novembre 2017). Ainsi, dans le monde entier, les femmes seraient 27 fois plus susceptibles d’être harcelées en ligne que les hommes. En Europe, 9 millions de filles ont déjà été victimes d’une forme de violences en ligne quand elles avaient 15 ans. Selon un autre rapport des Nations-Unies, 73 % de femmes ont déclaré avoir été victimes de violence sexuelle en ligne, et 18 % d’entre elles ont été confrontées à une grave violence sur internet.

Selon les données du ministère de l’éducation nationale figurant dans la dernière enquête « victimation et climat scolaire » de décembre 2017, 18 % des collégiens déclarent avoir subi au moins une atteinte via les réseaux sociaux ou par téléphone portable (usurpation d’identité, vidéos humiliantes ou diffusion de rumeurs). Ils sont 11 % à déclarer avoir été insultés ou humiliés via ces nouvelles technologies (10 % pour les garçons et 13 % pour les filles). Pour 7 % des collégiens en classe de troisième, ce nombre d’atteintes peut s’apparenter à du cyber-harcèlement : 8 % pour les filles contre 6 % pour les garçons.

Au niveau européen, une enquête sur les violences faites aux femmes à l’initiative de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2014 montrait que le cyberharcèlement au moyen de courriers électroniques, de SMS ou sur Internet « affecte avant tout les jeunes femmes ». Dans l’Union européenne, 4 % des femmes âgées de 18 à 29 ans, soit 1,5 million de femmes en ont été victimes au cours des 12 mois précédant l’entretien.

Les raids numériques

Le nouveau dispositif légal vise également à sanctionner les phénomènes de raids numériques. Ces raids sont majoritairement dirigés contre des femmes, prennent généralement la forme d’insultes liées au sexe et comprenant des références très crues et explicites. Ils comprennent parfois des menaces, notamment de viol ou de mort. Ils s’opèrent par le croisement de plusieurs médias sociaux ou plateformes. Ils surviennent à des niveaux inhabituellement élevés d’intensité et de fréquence (nombreuses menaces ou messages par jour ou même par heure) et sont perpétrés sur une durée inhabituelle (des mois ou même des années). Enfin, ils impliquent de nombreux agresseurs dans une démarche concertée et souvent coordonnée. Les raids numériques sont difficiles à réprimer dans la mesure où il faut pouvoir démontrer le caractère concerté des messages, chaque auteur n’étant parfois responsable que d’une seule publication. Le harcèlement naît de leur accumulation et de leur répétition.

L’outrage sexiste

Le nouveau dispositif légal a également tenu compte de l’outrage sexiste.  Apparue dans l’espace médiatique dans les années 2010, la question du harcèlement dit « de rue » a fait l’objet de plusieurs publications, d’abord par des associations ou des collectifs, notamment au travers du documentaire Femmes de la rue de la belge Sofie Peteers, de la pétition « Stop aux violences sexuelles dans les transports en commun » ou de la campagne d’Osez le Féminisme « #TakeBackTheMetro ».