Quelle est l’interdiction principale posée par l’article L. 1132-1 du Code du Travail ?

L’article L. 1132-1 du Code du Travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Cette protection est essentielle pour garantir que les travailleurs ne soient pas discriminés en raison de leur condition médicale.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas si le licenciement est justifié par une inaptitude constatée par le médecin du travail. Cela signifie que si un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur peut procéder à un licenciement, mais uniquement sur la base de cette inaptitude.

Quelles sont les conditions dans lesquelles un licenciement peut être justifié malgré l’état de santé d’un salarié ?

Un licenciement peut être justifié non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise. Par exemple, si l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié perturbent le fonctionnement de l’entreprise, cela peut constituer un motif valable de licenciement.

Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 1998, qui précise que l’absence d’un salarié peut avoir des conséquences sur l’organisation du travail et justifier un licenciement.

Quelles dispositions sont prévues pour les travailleurs handicapés en matière de surveillance médicale ?

L’article R. 4624-19 du Code du travail prévoit une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs handicapés. Cela inclut des visites médicales régulières pour s’assurer que leur état de santé est suivi de manière appropriée.

De plus, en cas de congés maladie prolongés, une visite médicale de pré-reprise est également requise. Cette mesure vise à évaluer la capacité du salarié à reprendre son poste et à déterminer les éventuels aménagements nécessaires.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils déroger aux dispositions du Code du travail concernant la surveillance médicale ?

Non, aucun texte ne permet à un établissement public à caractère industriel et commercial d’appliquer une organisation médicale qui déroge aux dispositions de l’article L. 4621-1 du Code du travail. Cela signifie que tous les salariés, qu’ils soient fonctionnaires ou agents de droit privé, doivent bénéficier d’une surveillance médicale conforme aux règles établies.

Le médecin du travail est donc tenu d’assurer cette surveillance pour l’ensemble des salariés de l’établissement, garantissant ainsi une égalité de traitement en matière de santé au travail.