|
Le harcèlement électronique est aussi sanctionné lorsqu’il intervient entre salariés. Le salarié auteur des faits s’expose à un licenciement pour faute grave, l’employeur étant dans l’obligation de faire respecter l’obligation de sécurité dont il est débiteur. Obligation de sécurité de l’employeurAu sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales ou d’agissements de harcèlement moral exercés par l’un ou l’autre de ses salariés. Exemple pratique de harcèlementUne salarié comptable a été licenciée pour avoir fait subir à une collègue un harcèlement latent passant par des sobriquets visant à la stigmatiser (« la vieille »), des tentatives d’isolement par des actions collectives avec ses collègues et autres événements comme la projection de trombones contre sa personne ou l’utilisation abusive de la climatisation afin de lui rendre la journée particulièrement difficile. Ces différentes actions montaient crescendo jusqu’à la mise en ligne sur le mur « facebook » de la collègue victime, de messages insultants. Sanction proportionnéePeu importe que la salariée victime ne se soit pas mise en arrêt maladie ou n’a pas consulté la médecine du travail. Il suffit que des agissements de harcèlement moral aient été commis pour que l’employeur ait l’obligation d’y mettre fin. Le licenciement de l’auteure des faits reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et était proportionné aux fautes commises. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le risque associé à la régularité du travail d’un pigiste ?La régularité du travail d’un pigiste peut entraîner un risque de requalification de son statut. En effet, un pigiste qui collabore de manière continue avec un employeur pendant plusieurs années, comme dans le cas mentionné où 358 contrats ont été signés entre 2007 et 2015, peut être considéré comme un intervenant permanent. Cette situation augmente le risque que ses contrats soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cas d’un pigiste ayant travaillé pour une chaîne télévisée, bien que ses contrats soient désignés comme « contrat de journaliste pigiste », la continuité de son emploi sur une même tâche a été interprétée comme un signe d’un emploi stable et permanent. Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail pour les pigistes ?La présomption de contrat de travail pour les pigistes est établie par l’article L. 7111-3 du Code du travail. Cet article stipule qu’un journaliste professionnel est toute personne dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse, et qui en tire la majorité de ses ressources. Ainsi, toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cela signifie qu’un pigiste, même s’il est considéré comme travailleur indépendant, est par défaut considéré comme salarié, sauf preuve du contraire. Comment la dépendance du pigiste peut-elle affecter son statut ?La dépendance d’un pigiste dans l’organisation et l’exécution de son travail peut influencer son statut de salarié. Si un pigiste est libre de choisir ses sujets et d’organiser son travail sans directives de l’entreprise, il est plus susceptible d’être considéré comme un travailleur indépendant. Cependant, si un pigiste est contraint de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour réaliser des tâches spécifiques, comme écrire et présenter une chronique, cela peut indiquer une dépendance. Dans ce cas, l’exclusivité de ses interventions et les restrictions imposées sur ses activités peuvent le rendre plus vulnérable à une requalification en tant que salarié, car son indépendance est compromise. |
Laisser un commentaire