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Mutation inappropriéeUne journaliste rédacteur reporter au sein de la rédaction du magazine «Zone Interdite» a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral. En ne faisant pas à la journaliste des propositions d’affectation en rapport avec son expérience et dans de bonnes conditions, la société a contribué à fragiliser la santé psychologique de la journaliste. La journaliste, déjà fragile psychologiquement, avait été déplacée dans une autre rédaction spécialisée dans l’automobile, ce qui ne correspondait en rien à son expérience professionnelle et qui avait l’habitude depuis de nombreuses années de réaliser des reportages « avec un contenu plus dense dans le cadre de l’émission Zone Interdite ». L’article 8 de la convention collective des journalistes stipule que l’employeur doit recueillir l’accord du journaliste s’il veut l’affecter à un autre titre (ou émission ici) que celui auquel il est attaché, ce qui n’autorise donc pas son affectation à une autre émission sans son accord. L’employeur ne pouvait donc imposer à la journaliste une mutation, il devait soit lui faire une proposition adaptée, soit la licencier, puisqu’aucune réintégration dans son poste n’était possible suite à la réorganisation de la chaîne. Il apparaissait établi qu’en 5 mois, par des agissements répétés, l’employeur a fait subir à la journaliste un harcèlement moral et n’a pas respecté son obligation de sécurité et de santé au travail, le harcèlement moral étant l’une des conséquences de ce manquement (25 000 euros à titre de dommages et intérêts). Obligation de sécurité et de santé au travailL’article L 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Cette obligation de résultat de l’employeur est méconnue lorsque l’employeur, averti de la situation de danger, s’est abstenu de prendre les mesures adaptées pour y mettre fin. Selon l’article L 1152-1 et 2 du code du travail, aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qui permettent de présumer le harcèlement, et l’employeur doit rapporter ensuite la preuve que ces faits ne constituent pas du harcèlement. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la pige en matière de presse ?La pige est un mode de rémunération utilisé dans le secteur de la presse. Contrairement à un contrat de travail classique, un contrat de pige ne confère pas automatiquement la qualification de contrat de travail. Cela signifie que les pigistes ne bénéficient pas des mêmes protections que les employés sous contrat de travail. Les juges se basent sur des critères tels que le lien de subordination pour déterminer si la collaboration d’un pigiste doit être qualifiée de contrat de travail. Cette ambiguïté est accentuée par le fait que certains pigistes peuvent être reconnus comme journalistes professionnels, ce qui peut influencer leur statut et leurs droits. Quelle est la présomption légale pour les journalistes professionnels ?Les journalistes professionnels bénéficient d’une présomption légale selon l’article L. 7112-1 du code du travail. Cette présomption stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Il est important de noter que la reconnaissance d’un contrat de travail ne nécessite pas une fourniture continue de travail. La collaboration peut être occasionnelle, mais l’employeur a la possibilité de renverser cette présomption, ce qui signifie qu’il peut prouver que la relation ne constitue pas un contrat de travail. Comment se définit la collaboration régulière et continue ?La collaboration régulière et continue entre un pigiste et une entreprise de presse peut compliquer la situation juridique. Même si le pigiste est un journaliste professionnel, l’entreprise n’est pas obligée de lui fournir un travail de manière continue. Cependant, si l’entreprise fournit régulièrement du travail à un pigiste sur une longue période, cela peut établir un statut de collaborateur régulier. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de fournir du travail au pigiste, sauf si elle engage une procédure de licenciement. Cette obligation de fournir du travail est une protection importante pour les pigistes qui ont établi une relation de travail durable avec une entreprise de presse. Quelle est la distinction entre continuité et constance pour les pigistes ?Il existe une nuance juridique importante concernant les pigistes qui sont des collaborateurs réguliers. Bien que l’employeur soit tenu de fournir du travail, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant. Cela signifie que l’employeur ne peut pas être contraint de verser un salaire équivalent à celui des périodes précédentes, mais seulement pour les piges réellement effectuées. Ainsi, même si le volume d’articles confiés au pigiste diminue, la collaboration peut rester considérée comme continue. L’employeur respecte alors son obligation de fournir régulièrement du travail, même si ce travail varie en quantité. |
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