Le Guide Michelin a subi un revers judiciaire face à Toptable, débouté de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que le Guide, tant en version française qu’anglaise, ne constitue pas une base de données protégeable par le droit d’auteur. Les critères d’évaluation des restaurants, tels que la qualité des produits et la maîtrise des cuissons, sont jugés non originaux, car ils s’imposent par la nature même de l’objet. De plus, la société Michelin n’a pas démontré d’investissements substantiels pour la création d’une base de données, ce qui a conduit à l’absence de protection de ses droits.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat de l’action en contrefaçon du Guide MICHELIN contre toptable.co.uk ?

Le Guide MICHELIN a subi un revers sévère en étant débouté de son action en contrefaçon et atteinte à ses droits de producteur de base de données contre le site toptable.co.uk.

Le tribunal a jugé que le site était en droit d’utiliser une accroche publicitaire incluant les termes « restaurants étoilés Michelin ». Cette décision a des implications importantes pour la protection des bases de données et des marques, notamment en ce qui concerne l’originalité et la protection des éléments constitutifs d’une base de données.

Pourquoi le Guide MICHELIN n’est-il pas considéré comme une base de données protégeable ?

Le Guide MICHELIN, tant en version française qu’anglaise, n’est pas considéré comme une base de données protégeable au titre du droit d’auteur. Selon l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, une base de données doit être un recueil d’œuvres ou de données, organisé de manière systématique ou méthodique, et accessible individuellement.

Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, il faut prouver que le choix et la disposition des matières sont originaux, reflétant la personnalité de l’auteur. Dans le cas du Guide MICHELIN, les critères utilisés pour évaluer les restaurants, tels que la qualité des produits et la maîtrise des cuissons, sont jugés non originaux car ils sont dictés par le sujet même de la base de données.

Quelles sont les conditions pour qu’une base de données soit protégée par le droit d’auteur ?

Pour qu’une base de données bénéficie de la protection du droit d’auteur, il est nécessaire de démontrer que le choix et la disposition des éléments sont originaux. Cela signifie que la présentation générale, l’interface graphique, la charte graphique, ainsi que l’organisation et la sélection des données doivent porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

L’originalité s’apprécie également à travers les choix des matières, c’est-à-dire la sélection des données contenues dans la base. Dans le cas du Guide MICHELIN, les critères d’évaluation des restaurants sont considérés comme standards et communs à d’autres guides gastronomiques, ce qui empêche de les qualifier d’originaux.

Qu’est-ce que la notion de producteur de base de données implique ?

La notion de producteur de base de données, selon l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle, désigne la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements nécessaires à la constitution d’une base de données.

Cette protection est accordée lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de la base atteste d’un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’investissement doit concerner la recherche et le rassemblement d’éléments existants, et non la création des éléments constitutifs.

Pourquoi Michelin n’a-t-il pas pu prouver ses investissements dans la base de données ?

La société Michelin n’a pas réussi à démontrer que ses investissements étaient destinés à l’obtention et à la vérification du contenu de la base de données, comme l’exige la jurisprudence de la CJUE.

Les investissements présentés étaient principalement liés à la création d’outils informatiques pour traiter et présenter le contenu, ainsi qu’à l’hébergement et à l’administration de la base. Ces dépenses ne peuvent pas être considérées comme des investissements relatifs à la création d’une base de données, car elles ne concernent pas la recherche d’éléments existants.

Quelles sont les implications de la décision concernant le personnage Bibendum ?

La décision a également abordé la question de la reproduction non autorisée du personnage Bibendum par toptable.co.uk. Bien que la reproduction de ce personnage n’ait pas été sanctionnée, l’atteinte au logo Bibendum en tant que marque semi-figurative notoire a été retenue.

Selon l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque renommée pour des produits ou services non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si elle porte préjudice au propriétaire de la marque.

Comment la renommée du signe Bibendum influence-t-elle la décision ?

La renommée du signe Bibendum implique que son utilisation non autorisée pour des produits et services autres que ceux désignés dans l’enregistrement constitue une atteinte à cette renommée.

Le consommateur moyen pourrait penser qu’il existe un partenariat entre OpenTable et Michelin, ce qui pourrait induire en erreur sur l’origine des services. L’utilisation du logo, même légèrement modifié, n’est pas perçue comme une simple référence, mais comme un signe identifiant l’origine des services, ce qui renforce l’atteinte à la renommée de la marque.

Quel est l’historique du Guide MICHELIN et de son développement ?

Le Guide MICHELIN a été créé en 1900 par les fondateurs de l’entreprise Michelin pour faciliter les déplacements des automobilistes en dressant la liste des dépôts d’essence et de pneumatiques.

En 1923, le guide a commencé à recommander des hôtels et des restaurants, et en 1926, il a introduit le système d’étoiles pour indiquer les tables renommées. Ce système de classification a été complété par l’attribution de 2 et 3 étoiles entre 1931 et 1936, établissant ainsi la réputation du Guide MICHELIN dans le domaine gastronomique.

Depuis 2012, le guide est édité par Michelin Travel Partner, une filiale à 100% du Groupe Michelin, qui accorde des licences à des partenaires pour intégrer le référencement du Guide dans leurs services.