Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. De plus, l’extraction des données par La Fourchette était jugée non substantielle, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ne justifiant pas une atteinte aux droits de Michelin.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre Michelin et La Fourchette ?

L’affaire oppose la société Michelin, connue pour son Guide Michelin, à la SAS La Fourchette, qui propose un service de réservation de restaurants en ligne. Michelin a accusé La Fourchette d’utiliser des données de son Guide sans autorisation, ce qui a conduit à une assignation en justice pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données.

La SAS Michelin Travel Partner, créée en 2000, est responsable de la conception et de la vente de services liés au tourisme, notamment le Guide Michelin, qui a été publié pour la première fois en 1900. La Fourchette, quant à elle, a été fondée en 2007 et permet aux utilisateurs de réserver des restaurants en ligne, en France, en Espagne et en Suisse.

Quelles sont les caractéristiques du Guide Michelin selon le droit d’auteur ?

Le Guide Michelin est considéré comme une œuvre collective, ce qui lui confère une protection spécifique selon l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection dure 70 ans à partir de la publication de l’œuvre. Les mises à jour annuelles du Guide, qui ont lieu depuis 1900, sont considérées comme des œuvres dérivées, bénéficiant de la même durée de protection.

Chaque réédition annuelle et chaque version dématérialisée du Guide Michelin est protégée, car elles sont considérées comme des œuvres collectives dérivées. Cela signifie que la SAS Michelin Travel Partner a le droit d’agir en contrefaçon pour protéger son Guide contre toute utilisation non autorisée.

Comment le droit d’auteur s’applique-t-il aux bases de données ?

Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les bases de données peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur si leur choix ou leur disposition constitue une création intellectuelle originale. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la protection s’applique lorsque le choix ou l’agencement des données reflète la liberté créatrice de l’auteur.

Il est important de noter que le droit d’auteur ne protège pas les données elles-mêmes, mais plutôt la manière dont elles sont organisées. Dans le cas de Michelin, la sélection et l’agencement des restaurants dans le Guide ne sont pas considérés comme originaux, car ils sont dictés par le sujet même de la base de données.

Qu’est-ce que le droit sui generis des bases de données ?

Le droit sui generis, tel que défini par l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle, protège le producteur d’une base de données qui a investi des ressources substantielles dans sa création. Cette protection dure 15 ans à partir de l’achèvement de la base ou de sa mise à disposition du public.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’investissement doit concerner la recherche et le rassemblement des éléments de la base, et non la création des données elles-mêmes. Michelin a démontré qu’elle avait investi de manière substantielle dans la création et la vérification de sa base de données, ce qui lui confère une protection sous ce droit.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait extraction substantielle illicite de données ?

Pour qu’il y ait extraction substantielle illicite, il faut évaluer à la fois le volume et la qualité des données extraites. Dans le cas de Michelin, les données extraites par La Fourchette ne représentaient qu’une petite fraction du total des données disponibles dans la base de Michelin, soit environ 0,59 % à 0,74 % selon les éditions.

Quant à la qualité, Michelin a tenté de prouver que La Fourchette avait extrait des informations stratégiques, mais cela a été contesté. Les informations fournies par les restaurateurs eux-mêmes ne constituent pas une extraction illicite, car elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Ainsi, il n’a pas été démontré que La Fourchette avait effectué une extraction substantielle, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.