L’Essentiel : Dans le cadre d’un litige entre France Télécom et les sociétés NC Numéricable, l’ARCEP a validé des mesures visant à homogénéiser l’accès aux infrastructures de génie civil. Ces mesures incluent l’obligation pour les opérateurs de passer par un guichet unique, facilitant ainsi les étapes d’études, de commandes et de travaux. Les nouvelles procédures visent à garantir un accès partagé et efficace, permettant aux opérateurs d’intervenir de manière autonome et coordonnée. Cependant, certains opérateurs contestent la nécessité et l’équité de ces mesures, les jugeant disproportionnées par rapport aux efforts requis.

Dans l’affaire soumise, la société France Télécom a saisi l’ARCEP de deux demandes de règlement de différent dans le cadre d’un litige l’opposant aux sociétés NC Numéricable et Numéricable SAS portant sur l’offre GC Fttx (accès au réseau câblé et fibre optique).
Les juges ont validé la décision de l’ARCEP autorisant France Télécom a adopté de nouvelles mesures concernant l’offre GC Fttx afin d’homogénéiser les procédures d’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom et rationaliser les modalités d’occupation des infrastructures pour garantir un accès partagé et efficace du génie civil à l’ensemble des opérateurs.
Ont notamment été validées, les nouvelles mesures portant sur : i) l’obligation pour les opérateurs de s’adresser à un guichet unique de France Télécom, ii) les phases d’études, de commandes et de travaux dont la fourniture de la documentation préalable et le dossier de fin de travaux, iii) la prestation de regroupement de câbles, iv) la maintenance; qu’elles soutiennent que ces mesures non nécessaires sont disproportionnées et inéquitables, leur disproportion résultant de l’effort opérationnel et financier qui leur est demandé au regard du but de formalisme recherché.
Les échanges entre France Télécom et les opérateurs tiers titulaire d’un droit d’accès se dérouleront désormais via un ‘guichet unique’ et se composent d’étapes indépendantes (comportant notamment plans itinéraires, phase d’étude, commande d’accès, déclaration de travaux, dossier de fin de travaux). Ces étapes devraient permettre aux opérateurs d’intervenir de façon autonome, rapide, et coordonnée sur le génie civil de France Télécom.

Mots clés : Guichet unique – France Télécom

Thème : Guichet unique – France Télécom

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 0  2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre France Télécom et les sociétés NC Numéricable et Numéricable SAS ?

L’affaire concerne un litige entre France Télécom et les sociétés NC Numéricable et Numéricable SAS, portant sur l’offre GC Fttx, qui permet l’accès au réseau câblé et à la fibre optique.

France Télécom a saisi l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour résoudre ce différend.

Les enjeux principaux de ce litige sont liés à l’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom, qui sont essentielles pour le déploiement des services de télécommunications.

Quelles décisions ont été prises par l’ARCEP concernant l’offre GC Fttx ?

L’ARCEP a validé la décision de France Télécom d’adopter de nouvelles mesures pour l’offre GC Fttx.

Ces mesures visent à homogénéiser les procédures d’accès aux infrastructures et à rationaliser les modalités d’occupation des infrastructures.

L’objectif est de garantir un accès partagé et efficace du génie civil à tous les opérateurs, ce qui est déterminant pour la concurrence sur le marché des télécommunications.

Quelles sont les nouvelles mesures validées par les juges ?

Les nouvelles mesures validées incluent plusieurs obligations pour les opérateurs.

Premièrement, ils doivent s’adresser à un guichet unique de France Télécom pour toutes leurs demandes.

Ensuite, les phases d’études, de commandes et de travaux doivent être clairement définies, incluant la fourniture de documentation préalable et un dossier de fin de travaux.

De plus, la prestation de regroupement de câbles et la maintenance sont également des aspects couverts par ces nouvelles mesures.

Quels sont les arguments des sociétés NC Numéricable et Numéricable SAS contre ces mesures ?

Les sociétés NC Numéricable et Numéricable SAS soutiennent que ces nouvelles mesures sont non nécessaires, disproportionnées et inéquitables.

Elles estiment que l’effort opérationnel et financier exigé d’elles est excessif par rapport aux objectifs de formalisme recherchés par France Télécom.

Cette critique soulève des questions sur l’équilibre entre la régulation nécessaire pour garantir l’accès aux infrastructures et les charges imposées aux opérateurs tiers.

Comment se dérouleront les échanges entre France Télécom et les opérateurs tiers ?

Les échanges entre France Télécom et les opérateurs tiers se feront désormais via un ‘guichet unique’.

Ce guichet unique permettra de centraliser les demandes et de simplifier le processus d’accès aux infrastructures.

Les étapes de ce processus incluent des plans itinéraires, des phases d’étude, des commandes d’accès, des déclarations de travaux et des dossiers de fin de travaux.

Ces étapes sont conçues pour permettre aux opérateurs d’intervenir de manière autonome, rapide et coordonnée sur le génie civil de France Télécom.