Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les efforts de Meta pour signaler ces contenus, Barrière a exigé le retrait immédiat des annonces et la prévention de futures publicités similaires. Le 11 janvier 2024, une ordonnance a été rendue, ordonnant à Meta de filtrer les publicités contrefaisantes et de conserver les données des annonceurs. Cette affaire souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la plainte de la société Barrière contre Meta ?

La société Barrière a déposé une plainte pénale le 20 novembre 2023, dénonçant l’utilisation non autorisée de sa marque pour promouvoir des jeux en ligne jugés illégaux sur les plateformes Facebook et Instagram.

Cette plainte fait suite à des publicités diffusées sans accord, ce qui a conduit Barrière à signaler plus de 2400 publicités contrefaisantes. Ces publicités, publiées par de nombreux annonceurs, reproduisaient la marque Barrière et faisaient la promotion d’applications de jeux de casino en ligne, certaines imitant même la devanture de ses casinos.

Quelles actions a entreprises la société Barrière pour faire cesser la contrefaçon ?

La société Barrière a pris plusieurs mesures pour lutter contre la contrefaçon de sa marque. Elle a d’abord signalé plus d’une centaine de comptes sur les plateformes de Meta.

Le 8 janvier 2024, elle a mis en demeure Meta de retirer les publicités jugées illicites et a demandé des informations sur les annonceurs. En réponse à l’urgence de la situation, Barrière a également présenté une requête le 11 janvier 2024, qui a abouti à une ordonnance ordonnant à Meta de filtrer les publicités contrefaisantes et de conserver les données relatives à ces publicités.

Quelles sont les implications de l’ordonnance sur requête dans ce contexte ?

L’ordonnance sur requête, prévue par l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, permet à une juridiction civile d’ordonner des mesures urgentes sans contradiction préalable lorsque cela est nécessaire pour éviter un préjudice irréparable.

Dans le cas de Barrière, cette ordonnance a permis d’imposer à Meta des mesures immédiates pour filtrer les publicités contrefaisantes. L’urgence a été reconnue, justifiant ainsi la dérogation au principe du contradictoire, ce qui est essentiel pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans des situations où un retard pourrait causer un préjudice significatif.

Comment Meta a-t-elle réagi à la demande de Barrière ?

Meta a informé Barrière par courriel le 25 janvier 2024 que les publicités litigieuses étaient désormais inaccessibles. Cependant, elle a précisé que les informations sur les annonceurs ne pouvaient être communiquées que sur décision de justice.

Meta a également souligné qu’en tant qu’hébergeur, elle n’avait pas d’obligation de surveillance générale, ce qui limite sa responsabilité dans la diffusion de contenus illicites. Cette position soulève des questions sur la responsabilité des plateformes en ligne face à la contrefaçon et à la protection des marques.

Quelles sont les conditions pour une ordonnance sur requête selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle stipule que la juridiction civile peut ordonner des mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement.

L’urgence peut justifier cette absence de contradiction, et tout retard pouvant causer un préjudice irréparable au requérant est suffisant pour recourir à cette procédure. De plus, l’ordonnance rendue emporte adoption de ses motifs, ce qui signifie que les raisons justifiant l’urgence n’ont pas besoin d’être répétées dans l’ordonnance elle-même.

Quelles sont les possibilités de rétractation d’une ordonnance sur requête ?

Selon l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si l’affaire est déjà portée devant le juge du fond.

L’article L.716-4-6 précise également que si des mesures sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit agir dans un délai réglementaire, sous peine d’annulation des mesures ordonnées. Ce cadre juridique permet de garantir que les mesures urgentes restent pertinentes et adaptées à l’évolution de la situation.

Quel est le délai imparti au demandeur pour agir après une ordonnance sur requête ?

L’article R.716-15 du code de la propriété intellectuelle fixe le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond à vingt jours ouvrables ou à trente et un jours civils, selon ce qui est le plus long, à compter de la date de l’ordonnance.

Ce délai est déterminant pour assurer que les mesures prises restent en vigueur et que le demandeur puisse faire valoir ses droits dans un cadre légal approprié. Si le demandeur ne respecte pas ce délai, les mesures ordonnées peuvent être annulées, ce qui souligne l’importance de la réactivité dans les affaires de contrefaçon.