Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024, une ordonnance a été rendue, ordonnant à Meta de filtrer les publicités contrefaisantes et de conserver les données des annonceurs. Cette affaire souligne l’importance des mesures urgentes en matière de propriété intellectuelle pour prévenir des préjudices irréparables.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la plainte déposée par la société Barrière contre Meta ?

La société Barrière a déposé une plainte pénale le 20 novembre 2023, dénonçant l’utilisation non autorisée de sa marque pour promouvoir des jeux en ligne jugés illégaux sur les plateformes Facebook et Instagram.

Cette plainte fait suite à des publicités diffusées sur ces réseaux sociaux, qui reproduisaient la marque Barrière sans autorisation.

Meta a été informée par l’Autorité Nationale des Jeux en décembre 2023 de la présence de ces publicités, et a proposé à Barrière un outil pour protéger ses droits de marque.

Quelles actions la société Barrière a-t-elle entreprises pour faire cesser la contrefaçon ?

La société Barrière a constaté, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, la diffusion d’au moins 2400 publicités sur Facebook, Instagram et Messenger, publiées par plusieurs centaines de profils d’annonceurs.

Ces publicités faisaient la promotion d’une application de jeux de casino en ligne, certaines d’entre elles reproduisant la devanture de ses casinos.

Barrière a signalé plus d’une centaine de comptes à Meta et a mis en demeure la société de retirer les publicités jugées illicites, en soulignant que les jeux de casino en ligne sont prohibés en France.

Quelles mesures ont été ordonnées par le tribunal à l’encontre de Meta ?

Par ordonnance du 11 janvier 2024, le tribunal a ordonné à Meta de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la diffusion de publicités illicites sur ses plateformes.

Cela incluait le filtrage des contenus répondant aux critères définis dans l’ordonnance et la conservation des données concernant les publicités litigieuses ainsi que des informations sur leurs annonceurs.

Cette décision a été prise en raison de l’urgence de la situation, permettant ainsi de déroger au principe du contradictoire.

Comment Meta a-t-elle réagi à l’ordonnance du tribunal ?

Meta a informé Barrière par courriel le 25 janvier 2024 que les publicités litigieuses étaient désormais inaccessibles.

Cependant, elle a précisé que les informations sur les annonceurs ne pouvaient être communiquées que sur décision de justice.

Meta a également indiqué qu’elle ne pouvait pas accéder à la demande de Barrière de prévenir la diffusion d’autres publicités, arguant qu’en tant qu’hébergeur, elle n’avait pas d’obligation de surveillance générale.

Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance sur requête selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle stipule que la juridiction civile peut ordonner des mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement.

L’urgence peut justifier l’absence de contradiction, notamment si tout retard pourrait causer un préjudice irréparable au demandeur.

De plus, le texte n’est pas limitatif, ce qui signifie que d’autres motifs d’urgence peuvent également justifier le recours à cette procédure.

Quelles sont les implications d’une ordonnance sur requête pour le demandeur ?

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire qui permet au demandeur d’agir rapidement sans avoir à convoquer la partie adverse.

Cependant, l’article L.716-4-6 impose que le demandeur engage une action au fond dans un délai fixé, sinon les mesures ordonnées peuvent être annulées.

Ce délai est généralement de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, selon ce qui est le plus long, à compter de la date de l’ordonnance.

Quelles sont les possibilités de rétractation d’une ordonnance sur requête ?

L’article 497 du code de procédure civile permet au juge de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si l’affaire est déjà portée devant le juge du fond.

Cela signifie que si des circonstances nouvelles apparaissent, le juge peut revoir sa décision initiale.

De plus, l’article L.716-4-6 précise que si les mesures sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit agir dans un délai réglementaire pour éviter l’annulation des mesures.