L’Essentiel : L’exception de complaisance souligne la vigilance nécessaire des célébrités face à la surexposition de leur vie privée. Dans l’affaire Ferri Gourcuff, le couple a poursuivi le magazine Voici pour atteinte à leur droit à l’image, suite à une annonce mensongère de grossesse. Bien que l’atteinte à la vie privée ait été reconnue, le préjudice a été limité, car la célébrité avait déjà partagé des informations sur sa grossesse dans d’autres médias. Cette situation illustre comment la complaisance peut influencer l’évaluation du préjudice subi par les personnalités publiques.

L’exception de complaisance

Les couples de célébrités doivent être vigilants quant à une surexposition délibérée de leur vie privée : en cas d’atteinte à leur vie privée par la presse people, l’évaluation de leur préjudice s’en trouvera nécessairement affectée (exception dite de « complaisance »).

Affaire Ferri Gourcuff

Le couple Karine Ferri / Yoann Gourcuff a poursuivi pour la 27^ème fois, l’éditeur du magazine Voici pour violation de leur vie privée et atteinte à leur droit à l’image. Était notamment reproché au titre de presse, l’annonce mensongère de la grossesse de Karine Ferri accompagnée de photographies en première de couverture.

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Condamnation limitée

La publication en cause ne relevant pas d’un sujet d’intérêt général et l’annonce d’une grossesse, dont les futurs parents n’ont pas fait état antérieurement, étant attentatoire à leur vie privée, quelle que soit l’exactitude d’une telle information, l’atteinte à la vie privée a été retenue. Toutefois, le préjudice a été limité.

Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois à la victime de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.

Le préjudice n’est pas, par principe et forcément, aggravé par la fausseté de l’information (la date de l’annonce de la grossesse était inexacte à quelques mois près), dès lors que les intéressés peuvent y apporter un démenti.  L’allocation de dommages-intérêts ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, la répétition des atteintes, est cependant de nature à accroître le préjudice.  Il en va de même de l’importance accordée au sujet dans le magazine, à savoir la plus grande partie de la couverture et trois pages intérieures, étant toutefois souligné que les photographies ne montrent pas de moments particulièrement intimes.

Par ailleurs, l’éditeur de presse a pu justifier de l’ambiguïté des relations de Karine Ferri avec la presse en produisant de très nombreuses décisions de justice ayant relevé sa complaisance à cet égard et en particulier sur la grossesse effective et ultérieure de l’intéressée. Le fait que la future mère se soit exprimée volontairement sur sa grossesse et sur son couple dans des titres de presse tiers, a relativisé son préjudice.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’exception de complaisance ?

L’exception de complaisance fait référence à une situation où des célébrités, en raison de leur exposition médiatique, peuvent voir leur droit à la vie privée affecté.

Cette notion implique que si un couple de célébrités choisit de partager des aspects de sa vie privée, cela peut influencer l’évaluation de tout préjudice qu’il pourrait subir en cas d’atteinte à cette vie privée par la presse.

En d’autres termes, si les célébrités s’exposent volontairement, leur droit à la protection de leur vie privée peut être considéré comme moins fort, ce qui peut réduire les compensations qu’elles pourraient obtenir en cas de violation.

Quelle est l’affaire Ferri Gourcuff ?

L’affaire Ferri Gourcuff concerne le couple de célébrités Karine Ferri et Yoann Gourcuff, qui a intenté une action en justice contre l’éditeur du magazine Voici pour la 27^ème fois.

Ils reprochaient au magazine d’avoir violé leur vie privée en annonçant de manière mensongère la grossesse de Karine Ferri, accompagnée de photographies en première de couverture.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la protection de la vie privée, qui est garantie par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces textes stipulent que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut contrôler ce qui est divulgué à son sujet.

Comment la condamnation a-t-elle été limitée ?

Dans cette affaire, bien que l’atteinte à la vie privée ait été reconnue, le préjudice a été limité.

Le tribunal a considéré que la publication ne relevait pas d’un sujet d’intérêt général et que l’annonce de la grossesse, qui n’avait pas été divulguée par les intéressés, portait atteinte à leur vie privée.

Cependant, le préjudice n’a pas été jugé aussi grave que cela aurait pu être, car la victime doit prouver l’étendue du dommage allégué.

L’évaluation du préjudice se fait de manière concrète, en tenant compte de la nature des atteintes et des éléments présentés au juge.

Quel impact a eu la complaisance sur le jugement ?

La complaisance de Karine Ferri avec la presse a joué un rôle crucial dans l’évaluation du préjudice.

L’éditeur de presse a pu démontrer que la célébrité avait souvent interagi avec les médias, ce qui a relativisé son préjudice.

En effet, le fait que Karine Ferri se soit exprimée sur sa grossesse dans d’autres publications a été pris en compte.

Cela a conduit à une appréciation plus nuancée de l’atteinte à sa vie privée, car la répétition des atteintes et l’importance accordée au sujet dans le magazine ont été considérées, mais sans que cela n’entraîne une aggravation automatique du préjudice.