La publicité comparative de Carrefour, affirmant une « garantie prix le plus bas », a été jugée illicite par les centres Leclerc. Carrefour promettait de rembourser deux fois la différence de prix si un produit identique était trouvé moins cher ailleurs. Cependant, la société n’a pas prouvé que ses prix étaient effectivement inférieurs à ceux de Leclerc. De plus, la publicité manquait de clarté sur les produits comparés, rendant impossible une vérification objective par le consommateur. En conséquence, cette publicité a été considérée comme trompeuse, ne respectant pas les conditions légales de la publicité comparative.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la sanction imposée à Carrefour concernant sa publicité ?

La publicité de Carrefour, qui affirmait offrir les prix les plus bas sur plus de 1.000 produits de grandes marques, a été sanctionnée pour publicité comparative illicite.

Cette sanction a été prononcée par les centres Leclerc, qui ont contesté la véracité de cette garantie. Carrefour promettait de rembourser deux fois la différence de prix si un client trouvait un produit identique moins cher dans un autre magasin à moins de 15 km.

Cependant, cette approche a été jugée trompeuse, car elle nécessitait une démarche active de la part du consommateur pour vérifier les prix, ce qui n’était pas clairement indiqué dans la publicité.

Quelles étaient les conditions de la garantie prix le plus bas de Carrefour ?

La garantie prix le plus bas de Carrefour stipulait que les clients pouvaient demander un remboursement de deux fois la différence de prix si, dans un délai de 15 jours suivant l’achat, ils trouvaient un produit identique moins cher dans un autre magasin concurrent.

Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur devait présenter son ticket de caisse ainsi qu’un justificatif de prix du magasin concurrent.

Cette exigence a soulevé des questions sur la transparence et l’accessibilité de l’offre, car elle imposait une charge supplémentaire au consommateur pour prouver la validité de sa demande.

Pourquoi la publicité de Carrefour a-t-elle été considérée comme trompeuse ?

La publicité de Carrefour a été jugée trompeuse car elle ne permettait pas aux consommateurs de vérifier l’exactitude des éléments de comparaison.

En effet, Carrefour faisait référence à 500 produits de grandes marques dans les magasins Leclerc, tout en affirmant proposer une garantie sur 1.000 produits.

Cette incohérence dans le nombre de produits comparés a rendu impossible une comparaison objective, ce qui a conduit à la conclusion que la publicité était illicite.

Quelles sont les conditions légales pour qu’une publicité comparative soit licite ?

Selon l’article L. 121-8 du code de la consommation, une publicité comparative n’est licite que si elle respecte plusieurs conditions.

Premièrement, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur. Deuxièmement, elle doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.

Enfin, elle doit comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Comment la jurisprudence de la CJUE influence-t-elle la définition de la publicité comparative ?

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a élargi la définition de la publicité comparative pour encourager la concurrence entre fournisseurs.

Elle stipule qu’il suffit qu’il existe une communication faisant référence à un concurrent ou à ses biens et services pour qu’il y ait publicité comparative.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une comparaison directe entre les produits de l’annonceur et ceux du concurrent. Le prix peut être un élément mis en avant dans cette publicité, tant qu’il respecte les conditions de licéité.