L’Essentiel : L’utilisation de la mention « premier grand cru classé » est strictement réglementée et peut entraîner des sanctions pour pratiques trompeuses. Un exemple marquant est celui de la société Château de Reignac, condamnée pour avoir utilisé cette mention dans une publicité, insinuant une comparaison avec des crus classés. Bien que la qualité de son vin soit reconnue, l’usage abusif de termes tels que « grand cru » a créé une confusion avec des appellations protégées. Cette situation illustre les risques liés à la publicité comparative illicite, qui peut induire le consommateur en erreur.

L’utilisation de la mention premier grand cru classé est réglementée et peut donner lieu à une double condamnation pour pratique trompeuse et publicité comparative. Est également sanctionnable l’usage indirect de ladite mention qui peut tromper le consommateur.   

Pratique publicitaire sanctionnable

Le
Conseil des Grands Crus Classés en 1855 Médoc et Sauternes et l’Union des Crus
Classés de Graves ont obtenu la condamnation d’un annonceur ayant fait paraître
dans le journal Le Figaro, une publicité reproduite en ces termes « Reignac,
premier grand cru classé » avec, en minuscule, un astérisque précisant « si
c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t ». L’usage de cette mention constitue une atteinte
manifeste aux mentions traditionnelles protégées et une publicité comparative
illicite. La société Château de Reignac
et son gérant ont été condamnés pour pratique commerciale trompeuse et publicité
comparative illicite.

Qualité n’est pas grand cru

La
qualité du vin produit par la société Château de Reignac, d’appellation
Bordeaux supérieur, est incontestablement excellente, avec de remarquables
résultats aux dégustations à l’aveugle et avec des notes très élevées données
par les plus grands spécialistes ; l’excellence de ce Bordeaux supérieur a conduit
certains, et notamment un journaliste à comparer château Reignac avec des vins
prestigieux pouvant se prévaloir de la mention « grand cru ».

Comparaison fautive

Or
en utilisant cette dernière mention de façon abusive, l’annonceur a entendu
tirer partie de la reconnaissance unanime de la qualité des vins cités en
reprenant des comparaisons avec des crus classés au travers notamment de termes
tels que « un château et des hommes », « un terroir unique, « la perle rare du
bordelais ». Bref, la mise en avant de cette comparaison était si appuyée
qu’elle conduisait à une sorte d’assimilation entre château Reignac et un
« grand cru » ce qui, de fait, est véritablement de nature à créer une
confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention.

Publicité comparative sanctionnée

Pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef de publicité comparative illicite, la juridiction a retenu que l’assimilation du grand vin de Reignac à un premier grand cru classé, rentrait bien dans les prévisions du 1° de l’article L. 121-9 devenu L. 122-2 du code de la consommation. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’utilisation de la mention « premier grand cru classé » ?

L’utilisation de la mention « premier grand cru classé » est strictement réglementée et peut entraîner des sanctions pour pratique trompeuse et publicité comparative.

Cette réglementation vise à protéger les consommateurs contre des informations erronées qui pourraient les induire en erreur. En effet, l’usage indirect de cette mention peut également être sanctionné s’il est jugé trompeur.

Les conséquences peuvent inclure des amendes et des condamnations pour les entreprises qui enfreignent ces règles, comme cela a été le cas pour la société Château de Reignac.

Quel exemple illustre une pratique publicitaire sanctionnable ?

Un exemple marquant de pratique publicitaire sanctionnable est celui de la société Château de Reignac, qui a publié une annonce dans le journal Le Figaro.

Cette annonce affirmait que Reignac était un « premier grand cru classé », accompagnée d’une note en minuscule précisant que « si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t ».

Cette mention a été jugée comme une atteinte aux mentions traditionnelles protégées et a conduit à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.

Comment se distingue la qualité du vin de Château de Reignac ?

La qualité du vin produit par Château de Reignac, qui porte l’appellation Bordeaux supérieur, est reconnue comme excellente.

Des dégustations à l’aveugle ont révélé des résultats remarquables, et les experts en vin lui attribuent des notes très élevées.

Cependant, malgré cette qualité indéniable, le vin ne peut pas être qualifié de « grand cru », ce qui a conduit à des comparaisons inappropriées avec des vins prestigieux.

Pourquoi la comparaison avec des « grands crus » est-elle considérée comme fautive ?

La comparaison avec des « grands crus » est considérée comme fautive car elle peut induire en erreur les consommateurs.

L’annonceur a abusé de la reconnaissance de la qualité des vins prestigieux en utilisant des termes tels que « un château et des hommes » et « la perle rare du bordelais ».

Cette mise en avant a créé une confusion entre Château de Reignac et les véritables « grands crus », ce qui est problématique sur le plan légal.

Quelles sont les implications de la publicité comparative sanctionnée ?

La publicité comparative sanctionnée a des implications juridiques significatives.

La juridiction a confirmé que l’assimilation du vin de Reignac à un premier grand cru classé violait les dispositions du code de la consommation.

Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de publicité et de ne pas induire les consommateurs en erreur par des comparaisons inappropriées.

Les entreprises doivent être conscientes des risques juridiques associés à de telles pratiques.