L’Essentiel : Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties de représentation de M. [T] [K] étaient insuffisantes, considérant un risque élevé qu’il se soustraie à la décision d’appel. L’appel du procureur a été déclaré suspensif, ordonnant le maintien de M. [T] [K] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience du 30 décembre 2024.

Contexte de l’affaire

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 27 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette ordonnance a statué sur la nullité de la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain, en raison de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Ordonnance du tribunal d’Evry

L’ordonnance du tribunal a rejeté la demande du préfet des Hauts-de-Seine visant à prolonger la rétention de M. [T] [K]. Elle a également rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée au procureur de la République le même jour.

Appel du procureur

Le procureur a interjeté appel de cette ordonnance le 27 décembre 2024, à 15h43, en demandant un effet suspensif. Les notifications de ce recours ont été faites à M. [T] [K], à son avocat Me Julie Solassol, ainsi qu’au préfet des Hauts-de-Seine.

Éléments de la procédure

Lors de la garde à vue de M. [T] [K] le 27 octobre 2024, il a été signalé qu’il était sans domicile fixe et sans ressources, n’ayant pour seule famille en France que sa concubine et leur fille, cette dernière étant placée en pouponnière. M. [T] [K] a été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat pour qu’elle retire sa plainte pour violences.

Analyse des garanties de représentation

Le tribunal a jugé que les garanties de représentation de M. [T] [K] étaient insuffisantes. Son comportement et sa situation personnelle n’ont pas permis de démontrer qu’il pouvait respecter les obligations liées à l’appel. Le risque qu’il se soustraie à la décision d’appel a été considéré comme élevé.

Décision finale

En conséquence, l’appel du procureur a été déclaré suspensif, et il a été ordonné le maintien de M. [T] [K] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 30 décembre 2024. Cette ordonnance a également été considérée comme une convocation à cette audience, et une expédition de la décision a été demandée au procureur général.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications juridiques de l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Evry concernant la rétention administrative de M. [T] [K] ?

L’ordonnance du tribunal judiciaire d’Evry, en date du 27 décembre 2024, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [T] [K]. Cette décision repose sur plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 552-1.

Cet article stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que si l’étranger ne peut être éloigné dans un délai raisonnable. »

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que les garanties de représentation de M. [T] [K] étaient insuffisantes, ce qui a conduit à la décision de ne pas prolonger sa rétention.

En effet, l’article L. 552-4 précise que :

« L’étranger doit être informé des motifs de sa rétention et des voies de recours. »

M. [T] [K] a été informé de son obligation de quitter le territoire, mais son statut de sans domicile fixe et sans ressources a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal.

Quelles sont les conséquences de l’appel interjeté par le procureur de la République ?

L’appel interjeté par le procureur de la République a des conséquences significatives sur la situation de M. [T] [K]. Selon l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel a un effet suspensif.

Cet article stipule que :

« L’appel d’une décision de rétention administrative a pour effet de suspendre l’exécution de cette décision. »

Ainsi, l’appel du procureur a conduit à la suspension des effets de l’ordonnance initiale, permettant le maintien de M. [T] [K] à la disposition de la justice jusqu’à la décision finale.

De plus, l’article L. 512-2 précise que :

« Le juge doit statuer dans un délai de 48 heures sur la légalité de la rétention. »

Dans ce cas, une audience est prévue pour le 30 décembre 2024, où le tribunal statuera sur le fond de l’affaire.

Quels sont les critères de détermination des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative ?

Les garanties de représentation sont essentielles pour évaluer si un étranger peut être maintenu en rétention administrative. Selon l’article L. 552-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, plusieurs critères doivent être pris en compte.

Cet article indique que :

« Les garanties de représentation peuvent inclure la situation familiale, les liens avec le pays d’accueil, et la stabilité de la résidence. »

Dans le cas de M. [T] [K], le tribunal a noté qu’il était sans domicile fixe et sans ressources, ce qui a été déterminant pour conclure à l’insuffisance de ses garanties de représentation.

De plus, l’article L. 552-5 précise que :

« L’étranger doit démontrer qu’il a des attaches suffisantes pour garantir son retour. »

M. [T] [K] n’a pas pu prouver qu’il avait des attaches suffisantes, ce qui a conduit à la décision de suspendre les effets de l’ordonnance initiale.