L’Essentiel : Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré un désistement de son appel, inscrit sous le numéro RG 23/00010. Maître Anne-Laure DENIZE a déclaré ce désistement avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel sans nécessité d’acceptation, entraînant l’obligation de payer les frais de la procédure. La décision entreprise produira son plein effet, et l’appelante est condamnée aux dépens d’appel. Une copie de la décision a été envoyée aux parties concernées.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY.

Désistement de l’appelante

Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel.

Déclaration de désistement

Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [F] [V] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes incidentes.

Conséquences du désistement

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement effectué sans réserves et avant toute demande incidente met fin à l’instance d’appel, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une acceptation. Ce désistement entraîne également, sauf conventions contraires, l’obligation de payer les frais de la procédure éteinte.

Décision finale

Il est donné acte à l’appelante de son désistement, et la décision entreprise produira son plein et entier effet. L’appelante est condamnée aux dépens d’appel.

Notification

Une copie de la décision est envoyée aux parties et à leur conseil.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 401.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être fait sans réserve et avant que l’autre partie n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes. Dans ce cas, le désistement met fin à l’instance d’appel sans qu’il soit nécessaire qu’il soit accepté. »

Ainsi, lorsque l’appelant se désiste de son appel avant que l’intimé n’ait formé une demande incidente, l’instance d’appel est éteinte.

De plus, l’article 384 précise que :

« L’appel est un recours qui permet de contester une décision rendue par une juridiction de première instance. »

Il est donc essentiel de respecter les délais et les conditions de désistement pour éviter toute complication.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de procédure ?

L’article 401 du Code de procédure civile mentionne également les conséquences financières d’un désistement d’appel.

Il est précisé que :

« Sauf conventions contraires, le désistement d’appel emporte la soumission de payer les frais de la procédure éteinte. »

Cela signifie que l’appelant, en se désistant, est généralement tenu de supporter les frais liés à l’instance d’appel, même si celle-ci n’a pas été jugée.

Il est donc crucial pour l’appelant de prendre en compte ces implications financières avant de décider de se désister.

En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement la fin de l’instance, mais aussi l’obligation de régler les frais de la procédure, sauf accord différent entre les parties.

Comment la décision entreprise est-elle affectée par le désistement d’appel ?

La décision frappée d’appel continue de produire ses effets même après un désistement.

En effet, comme le stipule l’article 401, le désistement d’appel « met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ».

Cela signifie que la décision initiale rendue par la juridiction de première instance reste valable et exécutoire.

Ainsi, dans le cas présent, la décision entreprise continuera à produire son plein et entier effet, ce qui est confirmé par le jugement rendu.

Il est donc important pour les parties de comprendre que le désistement d’appel ne remet pas en cause la validité de la décision initiale.

En conclusion, le désistement d’appel a des conséquences significatives sur la procédure et les frais, tout en maintenant la force obligatoire de la décision initiale.