L’Essentiel : Dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro unique 24/3929, les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont appliqués pour les procédures d’appel. La décision du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, rendue le 25 novembre 2024, constitue un moment clé. Une ordonnance de jonction a été émise, consolidant les affaires pour une gestion plus efficace. Cette ordonnance, datée du 2 janvier 2025, a été signée par la conseillère déléguée, officialisant ainsi les décisions relatives aux procédures d’appel. Les affaires sont désormais suivies sous un seul numéro, facilitant leur traitement.

Contexte Juridique

Les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures d’appel.

Numéros de Répertoire

Les affaires concernées portent les numéros de répertoire général N° RG 24/03930 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW, qui se rapportent à des procédures d’appel.

Décision du Tribunal

Les procédures d’appel portent sur une décision rendue le 25 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE, marquant un moment clé dans le déroulement de l’affaire.

Ordonnance de Jonction

Il a été ordonné la jonction des procédures, consolidant ainsi les affaires sous un seul numéro pour une gestion plus efficace.

Numéro Unique d’Instance

Les instances seront désormais désignées sous le seul numéro 24/3929, simplifiant ainsi le suivi de l’affaire.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été émise à [Localité 6] le 2 janvier 2025, officialisant les décisions prises concernant les procédures d’appel.

Signature de la Conseillère

La décision a été signée par la conseillère déléguée, marquant la fin de cette étape procédurale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le Code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par l’article 367 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant une même juridiction et qu’elles ont pour objet des demandes qui ont un lien entre elles, le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de ces instances. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une meilleure administration de la justice.

En l’espèce, les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03930 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW ont été jugées pertinentes pour être jointes, car elles concernent la même décision rendue par le Tribunal de Commerce de Toulouse.

Ainsi, le juge a ordonné la jonction des procédures, ce qui permet de traiter les deux affaires ensemble sous un seul numéro, ici le 24/3929.

Quelles sont les implications de la jonction des procédures sur le traitement des appels ?

L’article 783 du Code de procédure civile précise les modalités de traitement des appels, en indiquant :

« L’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel, qui doit contenir l’indication des décisions attaquées et des moyens de l’appel. »

Dans le cadre de la jonction des procédures, les implications sont significatives.

En effet, en réunissant les deux affaires sous un seul numéro, cela permet de simplifier le traitement des appels et d’éviter des décisions divergentes sur des questions similaires.

Les parties devront donc présenter leurs arguments dans le cadre d’une seule instance, ce qui peut également réduire les délais de traitement et les coûts associés à la procédure.

La jonction favorise ainsi une meilleure cohérence dans les décisions judiciaires et une gestion plus efficace des ressources judiciaires.