Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les cocontractants de faire de même. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, le président du Tribunal peut ordonner des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse, soulignant ainsi la validité des actions en référé dans ce contexte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la clause attributive de compétence dans le contrat Google Play ?

La clause attributive de compétence dans le contrat Google Play stipule que les tribunaux de l’État de Californie sont compétents pour traiter les litiges. Cependant, cette clause présente une ambiguïté qui a conduit le Tribunal de commerce de Paris à se déclarer compétent.

En effet, le tribunal a interprété la clause de manière extensive, considérant que Google pouvait demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction. Cela signifie que, bien que la clause semble favoriser la compétence californienne, elle n’exclut pas la possibilité pour les cocontractants de Google de solliciter des mesures devant d’autres juridictions.

Comment le Tribunal de commerce a-t-il justifié sa compétence ?

Le Tribunal de commerce a justifié sa compétence en se basant sur l’article 873 du code de procédure civile. Cet article permet au président du tribunal de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en référé, même en cas de contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. De plus, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction ?

La validité d’une clause attributive de juridiction est régie par l’article 48 du code de procédure civile. Cet article stipule que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent que la clause ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle soit spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Cela signifie que la clarté et le consentement mutuel sont essentiels pour la validité de la clause.