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Compétence de l’Etat de Californie
Le contrat Google Play stipule une clause attributive de compétence au bénéfice des tribunaux de l’Etat de Californie. En raison d’une ambiguïté de rédaction, le Tribunal de commerce de Paris s’est reconnu compétent en interprétant de façon extensive la clause selon laquelle « vous acceptez que Google soit en mesure de solliciter des mesures injonctives devant toute juridiction ».
Par cette clause, les parties ont convenu d’écarter la compétence exclusive des juridictions de Californie pour voir prononcer des mesures relevant d’une procédure de référé. Si cette clause permet la possibilité pour Google de solliciter ces mesures devant toute juridiction, elle n’a pas cependant explicitement écarté la possibilité pour les cocontractants de Google de faire de même.
Compétence du Tribunal de commerce
Les juges consulaires se sont donc reconnus compétents pour connaître des mesures de référé formées sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile : le président du Tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut aussi accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Validité de la clause attributive de juridiction
Pour rappel, l’article 48 du code de procédure civile pose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la clause attributive de compétence dans le contrat Google Play ?La clause attributive de compétence dans le contrat Google Play stipule que les tribunaux de l’État de Californie sont compétents pour traiter les litiges. Cependant, cette clause présente une ambiguïté qui a conduit le Tribunal de commerce de Paris à se déclarer compétent. En effet, le tribunal a interprété la clause de manière extensive, considérant que Google pouvait demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction. Cela signifie que, bien que la clause semble favoriser la compétence californienne, elle n’exclut pas la possibilité pour les cocontractants de Google de solliciter des mesures devant d’autres juridictions. Comment le Tribunal de commerce a-t-il justifié sa compétence ?Le Tribunal de commerce a justifié sa compétence en se basant sur l’article 873 du code de procédure civile. Cet article permet au président du tribunal de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en référé, même en cas de contestation sérieuse. Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. De plus, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction ?La validité d’une clause attributive de juridiction est régie par l’article 48 du code de procédure civile. Cet article stipule que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si certaines conditions sont remplies. Ces conditions incluent que la clause ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle soit spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Cela signifie que la clarté et le consentement mutuel sont essentiels pour la validité de la clause. |
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