L’essentiel : Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par des annuaires en ligne, comme Google My Business, reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester Google sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Le Conseil de l’ordre des médecins a publié un guide sur la protection des données personnelles, soulignant que les informations professionnelles sont soumises à réglementation. Cependant, les données publiées par Google étaient déjà accessibles sur divers sites, et leur caractère public ne constitue pas une atteinte à la sphère privée.

Le droit d’opposition des professionnels sur le traitement de leurs données par les annuaires en ligne et notamment par Google My Business est loin d’être acquis. Une ophtalmologue a poursuivi Google sans succès pour non-respect de son droit d’opposition.  

Position des ordres professionnels

La juridiction a souligné que la position des ordres professionnels, en application de la hiérarchie des normes, est sans impact sur ce droit d’opposition. En l’occurrence, le Conseil de l’ordre des médecins a établi un guide pratique visant à préserver la réputation numérique des praticiens dont on peut lire:

«Les informations d’ordre professionnel vous concernant sont des données personnelles, dont l’utilisation est soumise à la réglementation relative à la protection des données. L’éditeur du site, Google ou toute autre société, doit notamment vous informer au préalable de la création d’une fiche à votre nom, dans la mesure où il exploite vos données personnelles Vous bénéficiez du droit de vous opposer a posteriori à l’exploitation et à la publication de vos données personnelles et de demander la suppression de la fiche professionnelle…».

Informations génériques et déjà publiques

Il apparaît que les données publiées par Google sur la fiche professionnelle du médecin étaient accessibles sur Internet via de nombreux sites notamment son propre site internet, tous les services d’annuaire spécialisés ou universels.  Ainsi les informations mises en ligne relatives au médecin et qui portent sur son nom, l’adresse de son lieu d’exercice professionnel, son numéro de téléphone professionnel sont certes des données à caractère personnel mais qui ne relèvent cependant pas de la sphère privée. L’atteinte au droit des données personnelles n’était manifestement pas démontrée.  Les données relatives à l’activité professionnelle du médecin correspondent par ailleurs à des données dont la publicité est exigée par la loi.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’opposition des professionnels concernant leurs données sur Google My Business ?

Le droit d’opposition des professionnels, notamment des médecins, sur le traitement de leurs données par des annuaires en ligne comme Google My Business, est un sujet complexe. Il est stipulé que les professionnels ont le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles, mais ce droit n’est pas toujours respecté. Dans un cas spécifique, une ophtalmologue a tenté de poursuivre Google pour non-respect de ce droit, mais sa démarche a échoué. Cela soulève des questions sur l’efficacité de ce droit d’opposition dans la pratique, surtout face à des géants du numérique.

Quelle est la position des ordres professionnels sur ce droit d’opposition ?

Les ordres professionnels, comme le Conseil de l’ordre des médecins, ont une position claire sur le droit d’opposition. Ils ont élaboré un guide pratique qui souligne que les informations concernant les professionnels de santé sont des données personnelles. Ce guide précise que l’éditeur du site, tel que Google, doit informer les professionnels avant de créer une fiche à leur nom. De plus, les praticiens ont le droit de s’opposer à l’exploitation de leurs données et de demander la suppression de leur fiche professionnelle.

Quelles sont les implications des données déjà publiques sur le droit d’opposition ?

Il est important de noter que les données publiées par Google sur la fiche professionnelle d’un médecin sont souvent déjà accessibles sur Internet. Ces informations incluent le nom du médecin, son adresse professionnelle et son numéro de téléphone, qui sont considérées comme des données à caractère personnel. Cependant, ces données ne relèvent pas de la sphère privée, car elles sont déjà disponibles publiquement sur divers sites, y compris le site internet du médecin. Ainsi, l’atteinte au droit des données personnelles n’a pas été démontrée dans ce cas, car les informations concernées sont soumises à des exigences légales de publicité.