L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a statué que GOOGLE FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de contrefaçon de marque liée à Google AdWords. La décision repose sur un contrat de service daté du 16 mai 2002, stipulant que seule GOOGLE Inc. détient le contrôle total du programme. GOOGLE FRANCE n’a pas l’autorité d’engager la société mère ni de représenter ses intérêts. Ce jugement souligne l’absence de pouvoir de la filiale dans le fonctionnement et l’exploitation des services, la société mère conservant la liberté de modifier ou suspendre les services à sa discrétion.

La société GOOGLE FRANCE est désormais fondée à demander sa mise hors de cause lors de toute procédure en contrefaçon de marque impliquant Google AdWords. Il est nécessaire de poursuivre la société Google Inc.
Pour adopter cette solution la Cour d’appel de Paris s’est fondée sur le Contrat de service conclu le 16 mai 2002 entre la société GOOGLE Inc. et la société GOOGLE FRANCE (1). Il ressort de ce contrat que la société GOOGLE Inc. dispose de l’entière maîtrise du programme ‘GOOGLE AdWords’ sa filiale, la société GOOGLE FRANCE, se voyant expressément refuser tout pouvoir d’engager et de représenter la société mère et partant, toute implication dans le contenu, le fonctionnement, l’exploitation du service.

(1) Ce contrat stipule notamment que « la société GOOGLE FRANCE comprend et accepte qu’elle n’a pas l’autorité d’engager la Société GOOGLE Inc. ou de contracter pour le compte de celle-ci, pour agir en tant que mandataire ou déclarer qu’elle est autorisée à agir en tant que mandataire pour le compte de la Société GOOGLE Inc., pour créer ou accepter toute obligation pour le compte de la Société ou au nom de la Société, ou signer tout contrat pour le compte de la Société… la société GOOGLE Inc. peut à sa seule discrétion et à tout moment modifier ou suspendre les services Web offerts, modifier les prix correspondants ainsi que les conditions générales …en vertu de ce Contrat, GOOGLE France n’est investi d’aucun titre sur les services Web et n’est titulaire d’aucune licence. »

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 15 septembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour d’appel de Paris concernant GOOGLE FRANCE ?

La Cour d’appel de Paris a décidé que la société GOOGLE FRANCE peut demander sa mise hors de cause dans les procédures de contrefaçon de marque liées à Google AdWords.

Cette décision repose sur le contrat de service signé le 16 mai 2002 entre GOOGLE Inc. et GOOGLE FRANCE.

Il est important de noter que ce contrat stipule que GOOGLE Inc. détient l’entière maîtrise du programme Google AdWords, tandis que sa filiale, GOOGLE FRANCE, n’a aucun pouvoir d’engager ou de représenter la société mère.

Quelles sont les implications du contrat de service entre GOOGLE Inc. et GOOGLE FRANCE ?

Le contrat de service précise que GOOGLE FRANCE n’a pas l’autorité d’agir en tant que mandataire pour GOOGLE Inc. Cela signifie qu’elle ne peut pas créer ou accepter des obligations au nom de la société mère.

De plus, le contrat accorde à GOOGLE Inc. le droit de modifier ou de suspendre les services offerts, ainsi que de changer les prix et les conditions générales à sa seule discrétion.

Ainsi, GOOGLE FRANCE n’est pas investie d’aucun titre sur les services Web et ne détient aucune licence, ce qui limite considérablement son rôle et ses responsabilités.

Pourquoi est-il nécessaire de poursuivre GOOGLE Inc. dans les cas de contrefaçon ?

Il est nécessaire de poursuivre GOOGLE Inc. car, selon le contrat, c’est cette société qui a le contrôle total sur le programme Google AdWords.

GOOGLE FRANCE, en tant que filiale, n’a pas les capacités légales pour engager des actions en justice ou pour représenter GOOGLE Inc. dans des affaires de contrefaçon.

Cela signifie que toute action en contrefaçon doit être dirigée vers GOOGLE Inc. pour être efficace, car c’est elle qui détient les droits et les responsabilités associés à l’exploitation de Google AdWords.

Quels sont les enjeux de cette décision pour les entreprises utilisant Google AdWords ?

Cette décision a des implications significatives pour les entreprises qui utilisent Google AdWords.

Elles doivent être conscientes que, en cas de litige concernant la contrefaçon de marque, elles ne peuvent pas se retourner contre GOOGLE FRANCE, mais doivent plutôt diriger leurs actions contre GOOGLE Inc.

Cela peut compliquer les procédures judiciaires et augmenter les coûts pour les entreprises, car elles devront traiter avec une entité basée à l’étranger, ce qui peut également poser des défis juridiques et logistiques.

Comment cette jurisprudence s’inscrit-elle dans le cadre légal français ?

Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre légal français en clarifiant les responsabilités des filiales par rapport à leur société mère.

Elle souligne l’importance des contrats de service et des accords de représentation dans la détermination des droits et des obligations des parties impliquées.

En France, la jurisprudence joue un rôle déterminant dans l’interprétation des contrats et des relations commerciales, et cette décision de la Cour d’appel de Paris en est un exemple pertinent.