Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a été engagée, car il ne se contentait pas de stocker des informations, mais exerçait une activité publicitaire active. La Cour a également retenu le délit de publicité déloyale, imposant des dommages et intérêts à Louis Vuitton pour contrefaçon et atteinte à sa dénomination sociale.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Google contre Louis Vuitton ?

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon, en statuant que la société avait commis des actes de contrefaçon des marques de Louis Vuitton.

Cette décision repose sur plusieurs éléments, notamment le fait que Google ne se contentait pas de stocker des informations publicitaires, mais exerçait une véritable activité de régie publicitaire.

Les juges ont également souligné que Google devait mettre en œuvre des moyens techniques pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur les marques déposées n’apparaissent lors de recherches associées à ces marques.

Quels arguments ont été avancés concernant la compétence des tribunaux français ?

Les juges ont affirmé que, selon l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil sur la compétence judiciaire, le lieu où le fait dommageable s’est produit est en France.

Cela signifie que la visualisation des annonces litigieuses par les internautes français constitue un fait générateur de contrefaçon sur le territoire français.

Ainsi, même si les sites de Google sont étrangers, les tribunaux français sont compétents pour traiter cette affaire, car le dommage a eu lieu sur leur territoire.

Comment la Cour a-t-elle justifié la responsabilité de Google en tant que prestataire de stockage ?

La Cour a rejeté l’argument de l’irresponsabilité de Google en tant que simple prestataire de stockage d’informations.

Elle a précisé que Google ne se limitait pas à stocker des informations, mais qu’il exerçait une activité de régie publicitaire, ce qui implique une responsabilité accrue.

Cette activité comprend la maîtrise de la présentation et de l’emplacement des annonces, ainsi que la mise à disposition d’outils pour les annonceurs, ce qui démontre une implication active dans la diffusion des publicités.

Quelles mesures la Cour a-t-elle suggérées pour éviter la contrefaçon de marque ?

La Cour a jugé qu’il incombait à Google de mettre en œuvre des moyens techniques pour éviter que des annonces d’entreprises n’ayant aucun droit sur une marque déposée n’apparaissent lors de recherches associées à cette marque.

Elle a mentionné que des mesures similaires avaient déjà été mises en place par Google pour interdire certains mots-clés liés à des produits pharmaceutiques.

De plus, la Cour a fait référence à des pratiques de blacklistage utilisées pour les autorités chinoises, suggérant que des solutions techniques étaient réalisables pour protéger les marques renommées.

Quels articles de loi ont été cités pour justifier la décision de la Cour ?

La Cour s’est appuyée sur l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), qui stipule que toute publicité accessible en ligne doit être clairement identifiable.

Cet article impose que la publicité rende identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée, ce qui est essentiel pour éviter la publicité déloyale.

Cette disposition légale a été un fondement important pour retenir le délit de publicité déloyale dans le cadre de cette affaire.

Quels ont été les dommages et intérêts accordés à Louis Vuitton ?

Les dommages et intérêts accordés à Louis Vuitton ont été répartis en deux parties : 150.000 euros pour la contrefaçon et 150.000 euros pour l’atteinte à la dénomination sociale, aux noms de domaine et pour les actes de publicité déloyale.

Ces montants reflètent la gravité des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis par Google, ainsi que l’impact sur la réputation et les droits de la marque Louis Vuitton.

Cette décision vise à compenser les préjudices subis par la société en raison des actions de Google.