La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon de marque dans l’affaire AdWords. Les jugements précédents avaient établi que Google, en permettant à des annonceurs de réserver des mots-clés associés à des marques comme « bourse des vols », avait porté atteinte aux droits des sociétés Viaticum et Luteciel. Les juges ont souligné que Google devait exercer un contrôle sur les mots-clés réservés et ne pouvait pas proposer des termes manifestement illicites sans vérifier les droits des tiers. En conséquence, Google a été condamné à verser 70 000 euros de dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Versailles concernant Google ?

La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre, datés des 13 octobre 2003 et 8 mars 2004, qui condamnaient la société Google pour contrefaçon de marque.

Cette décision a été prise dans le cadre de l’offre publicitaire AdWords de Google, qui permet aux annonceurs de réserver des mots-clés pour afficher des liens commerciaux sur les pages de résultats de recherche.

Les marques concernées appartenaient aux sociétés Viaticum et Luteciel, qui avaient réservé des mots-clés tels que « bourse des vols » et « bourse des voyages ».

Quels étaient les arguments de Google et comment la Cour y a-t-elle répondu ?

Google a soutenu que le choix des mots-clés et le contenu des liens commerciaux étaient sous la maîtrise exclusive des exploitants des sites référencés.

Cependant, la Cour d’appel n’a pas retenu cet argument, affirmant que Google avait une responsabilité dans la sélection des mots-clés.

Les juges ont également rejeté la demande de nullité des marques pour absence de distinctivité, confirmant ainsi la contrefaçon de marque.

Quelles fautes ont été retenues contre Google par la Cour ?

La Cour a identifié trois types de fautes commises par Google.

Premièrement, elle a estimé que Google aurait dû effectuer un contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients.

La simple invitation à ne pas préjudicier aux droits des tiers a été jugée insuffisante.

Deuxièmement, Google ne pouvait pas proposer des mots-clés manifestement illicites dans son outil de suggestion sans effectuer une recherche sur les droits des tiers.

Enfin, la Cour a souligné que Google avait l’obligation de mettre un terme immédiat aux agissements contrefaisants dès qu’il était informé de l’utilisation de mots-clés frauduleux.

Quelle a été la sanction imposée à Google par la Cour ?

La Cour d’appel de Versailles a condamné Google à verser 70 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette somme a été allouée en réparation du préjudice subi par les sociétés Viaticum et Luteciel en raison de la contrefaçon de marque.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des plateformes en ligne dans la gestion des contenus publicitaires et des mots-clés réservés.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre plus large de la jurisprudence sur la contrefaçon de marques sur Internet.

Elle met en lumière les obligations des moteurs de recherche et des plateformes publicitaires en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

La Cour d’appel de Versailles a ainsi affirmé que les entreprises doivent être vigilantes et proactives pour éviter la contrefaçon, même dans un environnement numérique.

Cette jurisprudence a des implications significatives pour les pratiques publicitaires en ligne et la responsabilité des acteurs du secteur.