La CJUE a statué que Gmail ne constitue pas un service de télécommunication, contrairement à l’avis du tribunal administratif de Cologne. Bien que Google gère une infrastructure réseau en Allemagne, Gmail est considéré comme un service « hors offre FAI », accessible sans l’intervention d’un opérateur traditionnel. La définition d’un service de communications électroniques implique la transmission de signaux, ce qui n’est pas le cas pour Gmail, qui ne se limite pas à cette fonction. Les fournisseurs d’accès à Internet et les gestionnaires de réseaux sont responsables de la transmission des signaux, et non Google pour son service de messagerie.