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L’Essentiel : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs héritiers, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], pour désigner un mandataire successoral. Cette démarche fait suite à des désaccords persistants et à l’inertie des héritiers concernant la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R]. Le tribunal a constaté l’absence des défendeurs et a désigné la SELARL [A] [Z] comme mandataire, chargée de gérer provisoirement la succession. Les frais d’administration seront avancés par le syndicat, tandis que Madame [H] [R] et Monsieur [C] [R] devront payer 800 euros au titre des dépens.
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Contexte de l’affaireLe syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] née [Y], son fils Monsieur [C] [R], et sa tutrice Madame [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R], en raison de l’inertie et des désaccords entre les héritiers. Demande de désignation d’un mandataire successoralLe syndicat des copropriétaires a justifié sa demande en exposant qu’il est créancier d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 7650,70 euros. Malgré des tentatives de communication avec la tutrice de Madame [R], la succession n’était pas finalisée et des désaccords persistaient entre les héritiers. Le tribunal a constaté l’absence de comparution des défendeurs lors de l’audience. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de désigner la SELARL [A] [Z] comme mandataire successoral, avec pour mission d’administrer provisoirement la succession. Cette décision a été motivée par l’inertie des héritiers et la nécessité de gérer les biens successoraux, notamment pour apurer le passif et recouvrer les créances dues au syndicat des copropriétaires. Conditions de la mission du mandataireLe mandataire successoral a été chargé de dresser un inventaire des biens, de gérer les actifs et de s’occuper des obligations fiscales et des dettes de la succession. Sa mission est fixée à 12 mois, avec la possibilité de prolongation, et il devra rendre compte de ses actions au tribunal. Frais et condamnationsLe tribunal a également ordonné que les frais d’administration soient avancés par le syndicat des copropriétaires et a condamné Madame [H] [R] et Monsieur [C] [R] à payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale pour la désignation d’un mandataire successoral ?La désignation d’un mandataire successoral est régie par l’article 813-1 du Code civil, qui stipule que : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » Cette disposition permet au juge d’intervenir lorsque les héritiers ne parviennent pas à gérer la succession, que ce soit en raison de conflits internes ou d’une incapacité à agir. Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a justifié sa demande par l’inertie et la mésentente entre les héritiers, ce qui constitue un motif légitime pour la désignation d’un mandataire. Quelles sont les missions du mandataire successoral selon le Code civil ?Les missions du mandataire successoral sont définies par l’article 814 du Code civil, qui précise que : « Le mandataire successoral est chargé de l’administration et de la liquidation de la succession en lieu et place des héritiers présomptifs à concurrence de l’actif net. » En outre, l’article 814 alinéa 2 énonce que : « Il peut accomplir tous les actes d’administration de la succession, sous réserve d’obtenir l’autorisation du juge pour les actes de disposition. » Ainsi, le mandataire successoral a pour mission de gérer l’actif successoral, d’acquitter le passif, de dresser un inventaire des biens, et de représenter la succession en justice. Dans le litige en question, le mandataire a été chargé de diverses tâches, notamment la vente de biens mobiliers pour apurer les dettes de copropriété, ce qui est conforme aux prérogatives qui lui sont conférées par la loi. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des héritiers ?L’absence de comparution des héritiers, comme stipulé dans l’article 659 du Code de procédure civile, peut avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Cet article précise que : « Les parties doivent comparaître personnellement ou par mandataire. À défaut, le juge peut statuer par défaut. » Dans le cas présent, les héritiers n’ayant pas comparu, le tribunal a pu statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires sans opposition. Cela renforce la légitimité de la demande de désignation d’un mandataire successoral, car l’inaction des héritiers a créé un obstacle à la gestion de la succession, permettant ainsi au juge d’agir dans l’intérêt de la bonne administration de la succession. Comment sont régis les frais d’administration successorale ?Les frais d’administration successorale sont régis par l’article 813-3 du Code civil, qui stipule que : « La décision à intervenir sera enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire dans le mois de la décision et publiée à la requête du mandataire au bulletin officiel en civil et commercial, et ce à la charge de la succession. » Cela signifie que les frais liés à la désignation et à l’administration du mandataire successoral doivent être supportés par la succession elle-même. Dans le jugement rendu, il a été décidé que les frais d’administration seraient à la charge de la succession de Monsieur [M] [R], ce qui est conforme à la législation en vigueur. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans le litige en question, le tribunal a condamné Madame [H] [R] et Monsieur [C] [R] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros en application de cet article. Cette décision vise à compenser les frais engagés par le syndicat pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure, renforçant ainsi le principe de l’équité dans le traitement des parties en litige. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 24/01956 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7JZ
Du 07 Janvier 2025
MINUTE N°25/
Affaire : S.D.C. [Adresse 5]
c/ [Y], [J], [R]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me Etienne BERARD
Expédition(s) délivrée(s)
à Madame [H] [Y] veuve [R]
à Madame [U] [J]
à Monsieur [C] [R]
le
Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Octobre 2024, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de Copro. [Adresse 5], sis à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU [9], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [H] [Y] veuve [R], Représentée par sa tutrice en exercice, Madame [U] [J]
née le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 13]
de nationalité Française
Domiciliée chez Madame [U] [J]
Local 9
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [U] [J] en sa qualité de tutrice de Madame [H] [R] née [Y]
de nationalité Française
Local 9
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparant, non représenté
Monsieur [C] [R]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
DEFENDEURS:
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 19 Novembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Janvier 2025,
Par actes de commissaire de justice des 17 et 30 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a fait assigner Madame [H] [R] née [Y] représentée par sa tutrice Mme [U] [J], Monsieur [C] [R] et Madame [U] [J] es qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
Désigner un mandataire successoral de feu Monsieur [M], [L], [W] [R] ;
Dire que le mandataire successoral aura pour mission d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [M], [L], [W] [R] ;
Dire, qu’en application de l’article 813-4 du code civil, le mandataire successoral sera chargé de l’administration et de la liquidation de la succession en lieu et place des héritiers présomptifs à concurrence de l’actif net ;
Dire que le mandataire successoral pourra accomplir tous les actes d’administration de la succession prévues aux dispositions de l’article 814 alinéa 2 du code civil et notamment les actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession après avoir sollicité l’autorisation du Juge dans les formes requises par les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile,
Dire que le mandataire successoral aura plus précisément la mission de :
Dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers composant la succession, après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée des scellés ;
Effectuer tous actes d’administration relatifs à l’actif successoral en vue de la conservation de l’actif et de l’apurement du passif exigible et notamment si nécessaire de poursuivre la vente du mobilier, de retirer de tout bureau de poste, banques et autres établissements financières, tous fonds, titres nominatifs ou au porteur, papiers, valeurs, ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance,
Poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes ;
Procéder au recouvrement de toutes créances ainsi que des fruits et revenus des biens successoraux ;
D’assurer les immeubles, de les entretenir, de faire procédure aux travaux de réparation nécessaires ;
D’acquitter tout le passif successoral et notamment les impôts directs et indirects, les taxes locales, les loyers et charges de copropriété, les primes d’assurance …
De prendre toutes dispositions afin de permettre aux héritiers de faire les déclarations obligatoires auprès de l’administration fiscale ;
De verser des acomptes à l’enregistrement sur les droits de succession ;
De procéder à la délivrance de tous legs ;
De représenter la succession en justice tant en défense qu’en demande ;
D’une manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine successoral ;
Fixer la durée de la mission du mandataire successoral à 24 mois ;
Dire que la mission du mandataire successoral cessera sur décision du juge saisi sur requête du mandataire, qui constate l’exécution complète de cette dernière ;
Dire qu’en application l’article 813-3 du code civil la décision à intervenir sera enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Nice dans le mois de la décision et publiée à la requête du mandataire au bulletin officiel en civile et commerciale et ce à la charge de la succession ;
Juger que les frais d’administration successoral seront supportés par la succession de Monsieur [M] [R],
Les condamner à lui payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2000 euros.
A l’audience du 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son conseil a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignés par acte déposé au domicile pour Madame [H] [R] née [Y] et pour Madame [U] [J] es qualité et pour Monsieur [C] [R] selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, puis à l’étude à son adresse située à [Localité 1], n’ont pas comparu, ni personne pour eux.
L’affaire a été mise en délibérée au 7 janvier 2025.
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral :
Aux termes de l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, il est justifié que M.[M] [L] [W] [R] est décédé le [Date décès 3] 2019 laissant pour lui succéder son épouse Mme [H] [R] et son fils [C] [R].
La succession comprend des biens situés [Adresse 5] à [Localité 11].
Par un jugement du 13 septembre 2022, Mme [H] [R] a été placée sous mesure de protection. Mme [U] [J] a été désignée en qualité de tutrice et Monsieur [C] [R] son fils, en qualité de subrogé tuteur.
Le syndicat des copropriétaires expose être créancier d’un arriéré de charges de copropriété, qui s’élève à la somme de 7650,70 euros, en versant un décompte du 1er octobre 2023.
Il justifie avoir adressé le 26 octobre 2023, un courrier à Mme [O] en sa qualité de tutrice de Mme [R] aux fins de paiement des charges impayées, qui lui a été répondu le 6 novembre 2023 que la succession n’était toujours pas finalisée, que la part revenant à Mme [R] n’était pas encore déterminée et que des désaccords existaient entre les héritiers.
Il verse également un courrier du notaire en charge de la succession, Me [E], en date du 20 novembre 2023 confirmant l’absence d’acte signé à ce jour par les héritiers présomptifs.
Les défendeurs régulièrement assignés n’ont pas comparu ni fait valoir de moyens contraires.
Dès lors, force est de considérer au vu des éléments susvisés, que le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime à la désignation d’un mandataire chargé de l’administration provisoire de la succession de Monsieur [M] [R] au vu de l’inertie et de la mésentente des héritiers dans l’administration de la succession, créant un obstacle pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.
En conséquence, la désignation d’un tel mandataire successoral sera ordonnée, à l’effet de gérer, d’administrer et de représenter l’indivision successorale dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
La provision sur les frais à valoir sur la rémunération du mandataire successoral sera avancée par le syndicat des copropriétaires demandeur.
Sur les demandes accessoires:
Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [H] [R] née [Y] représentée par sa tutrice Mme [U] [J] et Monsieur [C] [R] seront condamnés au paiement de cette somme et aux entiers dépens.
Le juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
DESIGNONS la SELARL [A] [Z] [10] prise en la personne de Maître [A] [Z] située à [Adresse 12] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [M], [L], [W] [R], avec pour mission d’administrer provisoirement ladite succession et notamment de:
Dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers composant la succession, après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée des scellés ;
Effectuer tous actes d’administration relatifs à l’actif successoral en vue de la conservation de l’actif et de l’apurement du passif exigible et notamment si nécessaire de poursuivre la vente du mobilier y compris en procédant via un commissaire-priseur à leur vente aux enchères, à l’effet d’éteindre la dette de copropriété;, de retirer de tout bureau de poste, banques et autres établissements financières, tous fonds, titres nominatifs ou au porteur, papiers, valeurs, ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance,
Poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes ;
Procéder au recouvrement de toutes créances ainsi que des fruits et revenus des biens successoraux ;
D’assurer les immeubles, de les entretenir, de faire procédure aux travaux de réparation nécessaires ;
D’acquitter tout le passif successoral et notamment les impôts directs et indirects, les taxes locales, les loyers et charges de copropriété, les primes d’assurance …
De prendre toutes dispositions afin de permettre aux héritiers de faire les déclarations obligatoires auprès de l’administration fiscale ;
De verser des acomptes à l’enregistrement sur les droits de succession ;
De procéder à la délivrance de tous legs ;
De représenter la succession en justice tant en défense qu’en demande ;
D’une manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine successoral ;
DISONS que le mandataire successoral pourra accomplir les actes conservatoires et d’administration visés à l’article 784 du code civil à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa ;
DISONS que la mission du mandataire successoral cessera sur décision du juge, saisi sur requête du mandataire, qui constate l’exécution complète de cette dernière ;
FIXONS un délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation au mandataire successoral pour l’accomplissement de sa mission,
DISONS que le mandataire successoral déposera son rapport sur l’exécution de sa mission en double exemplaire en original au greffe du tribunal judiciaire de Nice à l’issue de l’accomplissement de sa mission ou à l’issue du délai de huit mois, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle,
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mission confiée au successoral et statuer sur tous incidents,
FIXONS à la somme de 1500 € la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à compter de la présente décision,
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation du mandataire successoral sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que conformément à l’article 813-3 du Code civil, la présente décision de nomination d’un mandataire successoral sera enregistrée et publiée,
CONDAMNE Madame [H] [R] née [Y] représentée par sa tutrice Mme [U] [J] et Monsieur [C] [R] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [R] née [Y] représentée par sa tutrice Mme [U] [J] et Monsieur [C] [R] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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