Madame [R] [W] [Z] est décédée à [Localité 17] le [Date décès 9] 2020, laissant cinq enfants. Par testament, elle a désigné sa fille, Madame [U] [O], comme légataire de la quotité disponible. Un codicille a précisé que Madame [U] devait conserver un studio à [Localité 18]. Face à des désaccords sur le partage de la succession, les sœurs ont assigné leur frère, Monsieur [C] [O], en octobre 2023. Le juge a rejeté sa demande d’expertise, déclarant irrecevables les demandes des consorts [O] concernant la vente des biens sans son accord. L’affaire a été renvoyée pour conclusions en mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du code de procédure civile ?

L’article 789 du code de procédure civile précise que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…). »

Ainsi, le juge de la mise en état a un rôle limité à des mesures d’instruction et à des décisions qui ne portent pas sur le fond du litige.

Il est donc important de noter que toute demande qui excède ces compétences, comme la vente de biens indivis, ne peut être traitée par ce juge.

Pourquoi la demande d’expertise de Monsieur [C] [O] a-t-elle été rejetée ?

La demande d’expertise de Monsieur [C] [O] a été rejetée car, selon l’article 1365 du code de procédure civile, « le notaire commis, et désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage, convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis. »

Dans cette affaire, le tribunal a estimé que la demande d’expertise était prématurée, car le tribunal n’avait pas encore statué sur le fond et n’avait pas ordonné l’ouverture des opérations de partage.

Le notaire désigné pour les opérations de partage a la capacité de s’adjoindre un expert si nécessaire, rendant ainsi la demande d’expertise de Monsieur [C] [O] superflue à ce stade.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes de vente de biens indivis ?

Les demandes de vente de biens indivis formulées par Mesdames [P] [O], veuve [V], [H] [O], épouse [K], [N] [O], épouse [X], et [U] [O] ont été déclarées irrecevables car elles excédaient la compétence du juge de la mise en état, comme le stipule l’article 789 du code de procédure civile.

Cet article précise que le juge de la mise en état ne peut pas porter une appréciation sur le fond d’un litige, et que l’autorisation de vendre des biens indivis ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire.

Ainsi, les consorts [O] ne peuvent pas procéder à la vente des biens sans l’accord de Monsieur [C] [O], ce qui complique la gestion de la succession et prolonge le conflit entre les héritiers.

Les conséquences de cette irrecevabilité sont donc un retard dans le partage de la succession et une nécessité de trouver un accord entre les parties pour avancer dans le processus de liquidation.

Comment le juge de la mise en état peut-il statuer sur les demandes accessoires ?

Les demandes accessoires, telles que celles relatives aux dépens et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, sont réservées à un stade ultérieur de la procédure.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cela signifie que le juge de la mise en état ne statue pas sur ces demandes à ce stade, mais les réserve pour une audience ultérieure, permettant ainsi aux parties de présenter leurs arguments et justifications concernant les frais engagés.

Cette approche permet de garantir que toutes les questions financières soient traitées de manière appropriée une fois que les questions de fond auront été résolues.

Le renvoi à une audience ultérieure pour ces demandes permet également de maintenir l’ordre et la clarté dans le processus judiciaire.