La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses membres, auteurs de formats de jeux. Pour que ces formats soient protégés par le droit d’auteur, ils doivent être originaux et suffisamment formalisés. La SAJE n’a pas réussi à prouver l’originalité de son répertoire, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la SAJE et quel est son rôle ?

La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) est un organisme de gestion collective créé le 29 juillet 1997, régie par les articles L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Elle est reconnue par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et a pour mission principale de gérer les droits de ses membres, qui sont les auteurs de formats d’œuvres audiovisuelles de jeux.

La SAJE perçoit des droits d’auteur, notamment pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle, et gère des droits qui peuvent être obligatoires ou volontaires.

Les droits obligatoires sont ceux imposés par la loi, tandis que les droits volontaires concernent la retransmission simultanée et intégrale des œuvres par divers moyens de diffusion.

Pourquoi la SAJE a-t-elle été déboutée dans son action contre Orange ?

La SAJE a été déboutée de sa demande de paiement de redevance de 20 millions d’euros contre l’opérateur Orange, qui diffusait des jeux télévisés sans changement de programme.

Orange a soutenu que la redevance réclamée était déjà incluse dans les contrats de représentation avec d’autres organismes de gestion collective, tels que la SACEM et la SDRM.

Cette décision souligne la complexité des droits de retransmission et la nécessité pour la SAJE de prouver l’originalité et la protection des formats de jeux qu’elle gère.

En effet, la SAJE n’a pas réussi à démontrer que les formats de jeux de son répertoire étaient suffisamment protégés par le droit d’auteur, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.

Quels sont les critères d’originalité pour les formats de jeux télévisuels ?

Pour qu’un format de jeu télévisuel soit protégé par le droit d’auteur, il doit répondre à des critères d’originalité et de formalisation.

Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit avoir une incarnation formelle de l’activité intellectuelle de son auteur, suffisamment précise pour se distinguer d’une simple idée.

Le format doit donc décrire de manière détaillée le déroulement du jeu, ses séquences et ses caractéristiques, afin de révéler l’activité créatrice de son auteur.

En cas d’adaptation de formats étrangers, l’adaptateur doit apporter des modifications significatives pour que l’œuvre soit considérée comme originale.

Quel est le rôle de la SACEM dans la gestion des droits d’auteur ?

La SACEM, Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, est un organisme de gestion collective qui protège les droits des auteurs de musique.

Dans des litiges avec des exploitants de discothèques, il a été jugé que la SACEM n’était pas tenue de fournir la liste des œuvres qu’elle protège, en raison des difficultés matérielles que cela impliquerait.

Cependant, contrairement aux formats de jeux télévisuels, les œuvres musicales sont expressément mentionnées comme protégeables sous condition d’originalité dans le code de la propriété intellectuelle.

Cela signifie que, bien que certaines œuvres musicales puissent manquer d’originalité, elles répondent généralement à l’exigence d’expression formelle nécessaire pour leur protection.

Comment la propriété des droits sur les formats de jeux télévisuels est-elle déterminée ?

La propriété des droits sur les formats de jeux télévisuels a été un point de contention dans l’affaire entre la SAJE et Orange.

La SAJE devait prouver que ses membres pouvaient lui apporter valablement leurs droits. Elle a soutenu qu’il s’agissait d’un apport-cession, tandis qu’Orange a affirmé qu’il s’agissait d’un mandat de gestion.

Les juges ont retenu que les droits de télédiffusion secondaire avaient été apportés à la SAJE par une clause dans les contrats avec les producteurs.

Cependant, les formats de jeux télévisuels sont considérés comme des œuvres audiovisuelles composites, et les auteurs de formats incorporés dans ces œuvres sont considérés comme co-auteurs.

Cela signifie que pour que la SAJE puisse revendiquer ces droits, les auteurs ne devaient pas avoir cédé leurs droits au producteur au moment de leur adhésion.

Quelles sont les implications de la décision de justice pour la SAJE ?

La décision de justice a des implications significatives pour la SAJE, notamment en ce qui concerne sa capacité à agir en tant qu’organisme de gestion collective.

Faute de prouver l’originalité et la protection des formats de jeux dans son répertoire, la SAJE n’a pas pu justifier ses demandes de droits d’auteur.

Cela souligne l’importance pour les organismes de gestion collective de démontrer la qualité et la protection des œuvres qu’ils gèrent.

La SAJE doit désormais clarifier les contours de l’originalité de ses formats pour pouvoir revendiquer des droits d’auteur et agir en justice.

Cette situation met en lumière les défis auxquels sont confrontés les organismes de gestion collective dans la protection des droits d’auteur dans le domaine des jeux télévisuels.