Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec intérêts de retard à partir du 9 avril 2024. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, et le Syndicat a été condamné à payer les dépens ainsi qu’une somme de 1200 euros à VEOLIA.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, même en l’absence du défendeur, le juge doit examiner la demande et s’assurer qu’elle respecte les conditions de recevabilité et de fond.

Cette disposition permet d’éviter des retards dans le traitement des affaires et assure une certaine efficacité dans la justice.

En l’espèce, le juge a pu statuer sur les demandes de VEOLIA EAU ILE DE FRANCE malgré la non-comparution du Syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut allouer une provision au créancier lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le juge doit donc apprécier si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable.

Dans ce cas, il peut fixer le montant de la provision dans la limite de ce qu’il juge non contestable, pouvant même correspondre à la totalité de la créance.

Il est également important de noter que c’est au défendeur de prouver que la créance est sérieusement contestable.

Dans cette affaire, le juge a reconnu que la créance de VEOLIA était non contestable à hauteur de 14.639,01 euros.

Comment se calcule la majoration de la redevance en cas de non-paiement ?

L’article R.2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de non-paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance, et dans les quinze jours suivant une mise en demeure, la redevance est majorée de 25 %.

Cette majoration est appliquée automatiquement si les conditions sont remplies, ce qui incite les débiteurs à respecter leurs obligations de paiement.

Dans le cas présent, VEOLIA EAU ILE DE FRANCE a notifié une mise en demeure au Syndicat des copropriétaires, ce qui a permis de justifier la demande de majoration.

Cependant, le juge a considéré que la demande de majoration des intérêts était sérieusement contestable et a donc rejeté cette partie de la demande.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

L’article 1231-6 du Code civil stipule que le créancier doit prouver l’existence d’un préjudice distinct de celui du retard dans le paiement de sa créance, ainsi que la mauvaise foi du débiteur.

Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, le créancier doit démontrer que le débiteur a agi de manière délibérée ou malveillante.

Dans cette affaire, la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE n’a pas réussi à prouver la mauvaise foi du Syndicat des copropriétaires.

Par conséquent, la demande de provision à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée par le juge.

Quelles sont les conséquences financières pour le Syndicat des copropriétaires ?

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires a été condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL KAPRIME, société d’avocats, conformément à l’article 699 du même code.

Cela signifie que le Syndicat devra couvrir tous les frais liés à la procédure, ce qui inclut les honoraires d’avocat.

De plus, le juge a accordé à VEOLIA EAU ILE DE FRANCE une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, pour compenser les frais non compris dans les dépens.

Ces décisions financières visent à garantir que la partie succombante ne puisse pas échapper à ses obligations financières résultant de la procédure judiciaire.