L’affaire Anne Goscinny, héritière des droits d’auteur d’Astérix, soulève des questions sur la qualification de ces droits en tant que biens professionnels. L’administration fiscale a tenté de revaloriser ces droits à près de 13 millions d’euros, mais la cour a confirmé que, dans la mesure où Mme Goscinny exerce une activité libérale liée à l’exploitation de ces droits, ceux-ci doivent être exclus de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle a démontré une gestion active et continue de son héritage, justifiant ainsi l’exonération fiscale prévue par le code général des impôts.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la décision concernant les droits d’auteur d’Anne Goscinny ?

La décision concerne le cas d’Anne Goscinny, héritière de l’œuvre d’Astérix, qui a été soumise à un redressement fiscal par l’administration. Cette dernière a estimé que la valeur des droits d’auteur hérités devait être revue à la hausse, atteignant près de 13 millions d’euros.

Cette évaluation a été contestée par Anne Goscinny, qui a soutenu que ces droits d’auteur constituaient des biens professionnels, et donc, en vertu de l’article 885-N du code général des impôts, devaient être exclus de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Elle a démontré qu’elle exploitait ces droits à titre professionnel, habituel et constant, justifiant ainsi leur statut de biens professionnels.

Quels articles du code général des impôts sont mentionnés dans cette affaire ?

L’affaire fait référence à plusieurs articles du code général des impôts, notamment :

1. **Article 885 E** : Cet article stipule que l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées, ainsi qu’à leurs enfants mineurs.

2. **Article 885 N** : Il précise que les biens nécessaires à l’exercice d’une profession (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sont considérés comme des biens professionnels.

3. **Article 885 I** : Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172, indique que les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas inclus dans la base d’imposition à l’ISF de leur auteur.

Ces articles sont cruciaux pour déterminer si les droits d’auteur d’Anne Goscinny peuvent être considérés comme des biens professionnels exonérés de l’ISF.

Quels critères doivent être remplis pour qu’un bien soit considéré comme professionnel ?

Pour qu’un bien soit qualifié de bien professionnel et donc exonéré de l’ISF, quatre conditions cumulatives doivent être remplies :

1. **Utilisation dans le cadre d’une profession** : Les biens doivent être utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

2. **Exercice par le propriétaire** : L’activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire.

3. **Exercice à titre principal** : L’activité professionnelle doit être exercée à titre principal, c’est-à-dire qu’elle doit constituer la principale source de revenus du propriétaire.

4. **Nécessité pour l’exercice de la profession** : Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession.

Ces critères sont essentiels pour déterminer si les droits d’auteur d’Anne Goscinny peuvent être considérés comme des biens professionnels.

Comment Anne Goscinny a-t-elle justifié son activité professionnelle ?

Anne Goscinny a justifié son activité professionnelle en fournissant plusieurs éléments de preuve :

1. **Adhésion à une association de gestion agréée** : Elle a adhéré à une association de gestion, ce qui démontre son engagement dans l’exploitation de ses droits d’auteur.

2. **Immatriculation au répertoire national des entreprises** : Elle est immatriculée, ce qui atteste de son statut d’entrepreneur.

3. **Moyens matériels et humains** : Elle a déployé des moyens matériels et humains pour gérer et promouvoir les droits d’auteur, ce qui prouve qu’elle ne se limite pas à une simple gestion patrimoniale.

4. **Activités concrètes** : Elle a participé à divers projets, tels que la réalisation de films, l’écriture de scénarios, et l’organisation d’événements liés à l’œuvre d’Astérix, ce qui démontre une activité créatrice et professionnelle.

Ces éléments montrent qu’elle exerce une activité professionnelle à titre principal, justifiant ainsi le caractère professionnel de ses droits d’auteur.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui avait statué en faveur d’Anne Goscinny. Elle a reconnu que les droits d’auteur détenus par Anne Goscinny sur l’œuvre de son père constituaient des biens professionnels, susceptibles d’être exonérés de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La cour a également rejeté les demandes de l’administration fiscale, qui souhaitait limiter la portée de la décharge des impositions. En conséquence, les droits d’auteur d’Anne Goscinny ont été considérés comme des biens professionnels, et l’administration fiscale a été condamnée à payer des dépens et une indemnité de procédure à Anne Goscinny.