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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique En cas de litige avec son prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès de gestion d’un site internet. Cette mesure suppose toutefois l’absence de contestation sérieuse. [/well]
Référé sous conditions
Suivant devis, une société a confié à un webmaster une mission d’assistance technique relative à son site internet. La société a décidé de confier le support technique du site à un autre prestataire, invitant son webmaster à lui communiquer l’ensemble des codes nécessaires. Invoquant l’absence de réaction ce dernier, la société l’a assigné en référé d’heure à heure pour obtenir la remise, sous astreinte, de tous les codes de gestion et d’accès relatifs à son site internet, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile.
Ordonnance censurée
Par ordonnance réputée contradictoire, le juge des référés du TGI a condamné le webmaster à communiquer à la société les codes de gestion de son nom de domaine et de ses sites internet. Cette ordonnance a été censurée en appel en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.
Notion de contestation sérieuse
Le webmaster poursuivi a fait valoir avec succès ne pas avoir utilisé WordPress pour réaliser le site. Effectivement, l’utilisation de ce système n’apparaissait pas dans le cahier des charges du site. En ce qui concerne les accès au serveur d’hébergement du site, le webmaster a fait valoir avec succès que cela revenait à communiquer le code source du site sans contrepartie financière alors que ce code source était sa propriété. En vertu de l’article. L. 112-2 et L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des oeuvres de l’esprit sur lesquels leur auteur a un droit de propriété incorporelle exclusif à certaines conditions. Il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier si l’auteur remplit les conditions du droit de propriété intellectuelle sur le ou les codes sources d’un site dès lors qu’il est le créateur de ce site et qu’il n’y a pas de contrat de cession de droit d’auteur conclu entre les parties. L’obligation était donc sérieusement contestable.
Communication de données informatiques
En application de l’article 808 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 809 du code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour obtenir les codes d’accès d’un site internet en référé ?En cas de litige avec un prestataire internet, il est possible d’obtenir les codes d’accès de gestion d’un site en référé, mais cela nécessite l’absence de contestation sérieuse. Cette procédure est régie par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, qui stipulent que le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence lorsque la situation ne soulève pas de contestation sérieuse. Il est donc déterminant que la demande soit fondée sur des éléments clairs et incontestés pour que le juge puisse statuer rapidement. Quel a été le résultat de l’ordonnance du juge des référés concernant le webmaster ?Le juge des référés du tribunal de grande instance a initialement condamné le webmaster à communiquer les codes de gestion de son nom de domaine et de ses sites internet. Cependant, cette ordonnance a été censurée en appel en raison de l’existence d’une contestation sérieuse. Cela signifie que le juge d’appel a estimé qu’il y avait des éléments suffisants pour remettre en question la décision initiale. Cette censure souligne l’importance d’évaluer la validité des arguments présentés par les deux parties avant de rendre une décision. Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse dans le cadre d’un litige ?La notion de contestation sérieuse se réfère à des arguments légitimes et fondés qui remettent en question la demande d’une partie. Dans ce cas, le webmaster a réussi à prouver qu’il n’avait pas utilisé WordPress pour réaliser le site, ce qui était un point clé de la contestation. De plus, il a soutenu que la communication des accès au serveur d’hébergement équivalait à divulguer le code source du site sans compensation financière, ce qui constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle. Les articles L. 112-2 et L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle protègent les œuvres de l’esprit, y compris les logiciels, et confèrent à leur auteur un droit exclusif. Quelles sont les implications des articles 808 et 809 du code de procédure civile ?L’article 808 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’urgence en cas de litige, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse. Cela signifie que le juge peut agir rapidement pour protéger les droits des parties impliquées. L’article 809, quant à lui, autorise le juge à prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, si cela est nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ces articles offrent donc une flexibilité au juge pour agir dans des situations urgentes tout en respectant les droits des parties. |
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