L’Essentiel : La SACD permet aux auteurs de confier la gestion de leurs droits d’auteur tout en conservant l’exercice de ces droits, notamment en matière de contrefaçon. Les statuts stipulent que chaque associé apporte le droit d’autoriser ou d’interdire la communication et la reproduction de ses œuvres. Toutefois, l’auteur reste maître de ses droits, ce qui lui permet d’agir en justice contre toute violation. Cette dualité entre gestion collective et préservation des droits individuels est essentielle pour protéger les intérêts des créateurs tout en facilitant la perception et la répartition des redevances.

Si les statuts de la SACD stipulent que tout associé fait apport en particulier «du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un procédé quelconque (…) ainsi que la reproduction par tous procédés, l’utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de ses oeuvres », un auteur ayant adhéré à la SACD pour l’exercice et l’administration des droits de propriété incorporelle, et en particulier la perception et la répartition des redevances en provenant, conserve néanmoins l’exercice de ses droits sur l’oeuvre, notamment par l’action en contrefaçon, exercice que les statuts de la SACD n’excluent pas.

Mots clés : Gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 17 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la gestion collective des droits d’auteur ?

La gestion collective des droits d’auteur est un système par lequel les créateurs, tels que les auteurs et compositeurs, confient à une organisation spécialisée, comme la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la gestion de leurs droits d’exploitation.

Cela inclut la perception des redevances générées par l’utilisation de leurs œuvres, ainsi que la protection contre la contrefaçon. Ce mécanisme permet aux auteurs de se concentrer sur leur création tout en s’assurant que leurs droits sont respectés et que les revenus issus de leur travail sont correctement perçus et répartis.

Quels droits un auteur conserve-t-il en adhérant à la SACD ?

En adhérant à la SACD, un auteur conserve plusieurs droits importants sur son œuvre. Tout d’abord, il garde le droit d’exercer ses droits d’auteur, ce qui inclut le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation.

De plus, l’auteur a la possibilité d’agir en cas de contrefaçon. Cela signifie qu’il peut défendre ses intérêts et intenter une action en justice contre toute utilisation non autorisée de son œuvre, même si la SACD gère la perception des redevances. Cette prérogative est essentielle pour garantir que les auteurs conservent un certain contrôle sur l’utilisation de leurs créations.

Que se passe-t-il en cas de contrefaçon ?

En cas de contrefaçon, l’auteur a plusieurs options pour protéger ses droits. Il peut choisir d’intenter une action en justice pour faire valoir ses droits d’auteur et demander des réparations pour l’utilisation non autorisée de son œuvre.

La SACD, en tant qu’organisation de gestion collective, peut également intervenir pour défendre les intérêts de ses membres. Cependant, il est important de noter que l’auteur a la possibilité d’agir individuellement, ce qui lui permet de choisir la meilleure stratégie pour protéger ses droits et ses intérêts.

Pourquoi est-il important de comprendre la gestion collective des droits d’auteur ?

Comprendre la gestion collective des droits d’auteur est crucial pour les créateurs, car cela leur permet de naviguer efficacement dans le paysage complexe de la protection de leurs œuvres.

Cela leur donne également les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant l’adhésion à des organisations comme la SACD. En étant informés de leurs droits et des mécanismes de protection disponibles, les auteurs peuvent mieux défendre leurs intérêts et maximiser les revenus générés par leurs créations.

La gestion collective offre une solution professionnelle pour la gestion des droits, tout en permettant aux auteurs de conserver un certain contrôle sur leurs œuvres.