L’Essentiel : La Cour de justice des Communautés européennes a statué que l’application par la STIM, une société de gestion collective suédoise, d’un barème de redevances proportionnel aux recettes des émissions de télévision n’est pas considérée comme une pratique abusive au sens de l’article 82 du Traité CE. Cette décision souligne que l’absence de lien direct entre les recettes et les prestations d’une société de gestion collective n’est pas illégale. La jurisprudence européenne rappelle qu’un abus de position dominante pourrait se manifester par des prix excessifs, mais la nature particulière du droit d’auteur doit être prise en compte.

Concernant la redevance pour télédiffusion d’oeuvres musicales, les juges européens ont considéré que l’application par une société de gestion collective de droit suédoise (la STIM), d’un barème de redevances proportionnel aux recettes réalisées par les émissions de TV (1) ne constitue pas, en soi, une pratique abusive au sens de l’article 82 du Traité CE. Il s’agit là d’une exploitation normale du droit d’auteur.
L’absence de rapport évident entre les recettes et les prestations d’une société de gestion collective de droits n’est pas illicite.
Pour rappel, selon la jurisprudence européenne, un abus de position dominante pourrait consister dans la pratique d’un prix excessif sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie (arrêts du 13 novembre 1975, General Motors Continental/Commission). En la matière la CJCE a pris en compte la nature particulière du droit d’auteur.

(1) Associé également au volume de musique télédiffusé.

Mots clés : gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 11 decembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une société de gestion collective ?

Une société de gestion collective est une organisation qui a pour mission de gérer les droits d’auteur au nom des créateurs d’œuvres musicales, littéraires ou artistiques.

Elle joue un rôle crucial en percevant des redevances pour l’utilisation de ces œuvres, que ce soit à travers des diffusions à la télévision, des concerts, ou d’autres formes de distribution.

Ces redevances sont ensuite redistribuées aux ayants droit, permettant ainsi aux créateurs de recevoir une compensation pour l’utilisation de leur travail.

Les sociétés de gestion collective facilitent également la gestion des droits en simplifiant les démarches pour les utilisateurs d’œuvres, qui peuvent obtenir des licences de manière centralisée.

Pourquoi la décision de la CJCE est-elle importante ?

La décision de la CJCE est d’une grande importance car elle clarifie les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion collective peuvent établir leurs barèmes de redevances.

Cela a des implications significatives pour la gestion des droits d’auteur en Europe, car cela permet aux sociétés de gestion de définir des barèmes qui ne sont pas nécessairement liés aux recettes générées par les diffuseurs.

Cette flexibilité peut influencer la manière dont les droits d’auteur sont perçus et gérés, en offrant aux sociétés de gestion une plus grande latitude dans l’établissement de leurs tarifs.

En conséquence, cela pourrait également affecter les relations entre les diffuseurs et les sociétés de gestion, ainsi que la manière dont les créateurs sont rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

Quelles sont les implications pour les diffuseurs de télévision ?

Les diffuseurs de télévision doivent être conscients que les redevances qu’ils paient pour la télédiffusion d’œuvres musicales peuvent ne pas être directement proportionnelles aux recettes générées par leurs émissions.

Cela signifie que les coûts associés à l’utilisation de la musique peuvent varier indépendamment des revenus qu’ils tirent de leurs programmes.

Cette situation pourrait influencer leur modèle économique, car les diffuseurs pourraient devoir ajuster leurs budgets en fonction des redevances, qui peuvent être perçues de manière plus flexible par les sociétés de gestion.

Il est donc essentiel pour les diffuseurs de bien comprendre les barèmes de redevances et de planifier en conséquence pour éviter des surprises financières.

Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?

Un abus de position dominante se manifeste lorsque qu’une entreprise, en position de force sur le marché, adopte des pratiques qui nuisent à la concurrence.

Cela peut inclure la pratique d’un prix excessif qui n’a pas de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie.

La jurisprudence européenne a précisé cette définition à travers divers arrêts, notamment celui du 13 novembre 1975 concernant General Motors Continental et la Commission.

Dans le contexte des droits d’auteur, la CJCE a pris en compte la nature particulière de ces droits, ce qui peut influencer la manière dont les redevances sont perçues et appliquées par les sociétés de gestion collective.

Conclusion sur la redevance pour télédiffusion d’œuvres musicales

La jurisprudence de la CJCE concernant la redevance pour télédiffusion d’œuvres musicales met en lumière les complexités de la gestion des droits d’auteur en Europe.

En établissant que l’application de barèmes de redevances proportionnels aux recettes n’est pas en soi abusive, la Cour ouvre la voie à une plus grande flexibilité pour les sociétés de gestion collective.

Cela souligne également l’importance de la nature particulière des droits d’auteur, qui nécessite une approche nuancée dans leur gestion.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CJCE_11_12_2008.pdf).