Quelles sont les dispositions auxquelles le Centre national du cinéma et de l’image animée est soumis ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui concernent la gestion budgétaire et comptable publique. Ces titres établissent les règles et procédures que l’organisme doit suivre pour assurer une gestion financière transparente et conforme aux normes en vigueur.

Quelles sont les spécificités concernant les dépenses d’intervention du Centre national du cinéma et de l’image animée ?

Les dépenses d’intervention du Centre national du cinéma et de l’image animée font l’objet d’une enveloppe distincte non limitative. Cela signifie que ces dépenses ne sont pas soumises à un plafond strict, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds alloués. Cette enveloppe est présentée pour information à l’organe délibérant, conformément aux modalités définies aux 1° et 2° de l’article 175 du décret n° 2012-1246. De plus, ces dépenses doivent être votées par l’organe délibérant selon les modalités établies au 3° de cet article, garantissant ainsi un contrôle démocratique sur l’utilisation des ressources financières.

Comment les dépenses d’intervention sont-elles votées par l’organe délibérant ?

Les dépenses d’intervention sont votées par l’organe délibérant selon les modalités définies au 3° de l’article 175 du décret n° 2012-1246. Cela implique que l’organe délibérant doit examiner et approuver ces dépenses dans le cadre d’une procédure formelle, assurant ainsi que les décisions financières sont prises de manière transparente et responsable. Ce processus de vote est essentiel pour garantir que les fonds publics sont utilisés de manière appropriée et en accord avec les priorités définies par l’organisme.