Gérance de fait dans le secteur de la presse – Questions / Réponses juridiques

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Gérance de fait dans le secteur de la presse – Questions / Réponses juridiques
Dans le secteur de la presse, une salariée, rédactrice en chef et détentrice de 10 % des parts sociales, a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact. Contestant son licenciement, elle a affirmé ne pas exercer de pouvoir de direction, étant placée sous la subordination du gérant. Cependant, le mandataire liquidateur a prouvé que son contrat de travail était fictif, la qualifiant de gérante de fait. Elle participait activement à la gestion de l’entreprise, sans lien de subordination, ce qui a conduit à une requalification de son statut.

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