Dans le secteur de la presse, une salariée, rédactrice en chef et détentrice de 10 % des parts sociales, a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact. Contestant son licenciement, elle a affirmé ne pas exercer de pouvoir de direction, étant placée sous la subordination du gérant. Cependant, le mandataire liquidateur a prouvé que son contrat de travail était fictif, la qualifiant de gérante de fait. Elle participait activement à la gestion de l’entreprise, sans lien de subordination, ce qui a conduit à une requalification de son statut.. Consulter la source documentaire.

Quel était le statut de la salariée au sein de la SARL de presse ?

La salariée a été recrutée en tant que rédactrice en chef avec un statut cadre, classée sous le coefficient 230 selon la convention collective des journalistes.

Elle détenait également 10 % des parts sociales de la société, ce qui lui conférait un statut d’associée minoritaire.

Ce statut a des implications sur ses droits et responsabilités au sein de l’entreprise, notamment en matière de prise de décision et de pouvoir de direction.

Pourquoi la salariée a-t-elle été licenciée ?

La salariée a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact aux associés.

Initialement, elle avait annoncé un besoin d’apport de 252.000 euros, mais trois mois plus tard, elle a communiqué un nouveau prévisionnel nécessitant un apport de 466.000 euros.

Ce changement significatif a été perçu comme une négligence grave dans ses fonctions, justifiant ainsi son licenciement.

Quelles étaient les arguments de la salariée pour contester son licenciement ?

La salariée a contesté la légitimité de son licenciement en affirmant qu’elle n’exerçait aucun pouvoir de direction en tant qu’associée minoritaire.

Elle a soutenu qu’elle n’avait jamais détenu de signature ou de délégation de signature, et qu’elle était sous le lien de subordination du gérant.

Elle a également précisé que son rôle d’encadrement des collaborateurs ne suffisait pas à la qualifier de gérante de fait.

Comment a été appréciée la qualité de gérante de fait de la salariée ?

Le mandataire liquidateur a prouvé que le contrat de travail de la salariée était fictif, la qualifiant ainsi de gérante de fait.

Il a été établi qu’elle n’était soumise à aucun pouvoir hiérarchique du gérant, qui souhaitait qu’elle le remplace.

Elle participait activement à la gestion administrative et financière, encadrant les collaborateurs et négociant avec les fournisseurs.

Quels sont les critères qui définissent un contrat de travail ?

Un contrat de travail se définit par trois éléments indissociables : l’exercice d’une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.

Le lien de subordination est crucial, car il permet de différencier un contrat de travail d’autres types de contrats rémunérés.

Il implique que le travail est effectué sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements.

Quel était le lien de subordination de la salariée dans cette affaire ?

La salariée a reconnu qu’elle n’était pas soumise à un lien de subordination dans l’exercice de ses fonctions.

Elle a même élaboré un contrat pour établir ce lien afin de se protéger en cas de licenciement.

Cependant, les éléments de preuve ont montré qu’elle exerçait des fonctions de gestion sans être sous l’autorité d’un employeur, ce qui a conduit à la conclusion de son statut de gérante de fait.