La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer les salariés des finalités et des droits liés à la collecte de données. Les systèmes de géolocalisation ne peuvent pas être utilisés pour surveiller en permanence les employés, et des mesures de sécurité doivent être mises en place pour protéger les informations collectées.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi l’absence de déclaration CNIL rend-elle les preuves de géolocalisation irrecevables ?

L’absence de déclaration auprès de la CNIL d’un système de géolocalisation d’un véhicule de société entraîne l’irrecevabilité des preuves basées sur ce système devant les tribunaux.

Cela signifie que si un employeur utilise des données de géolocalisation pour justifier un licenciement ou d’autres actions disciplinaires, ces données ne peuvent pas être considérées comme valides si le système n’a pas été déclaré.

Dans le cas mentionné, un salarié a été licencié après un accident survenu lors d’un déplacement non professionnel. Les données de géolocalisation ont été utilisées pour prouver que le salarié utilisait le véhicule à des fins personnelles, mais ces données ont été écartées en raison de l’absence de déclaration CNIL.

Quelles sont les obligations de l’employeur avant de mettre en œuvre un système de géolocalisation ?

Avant de mettre en œuvre un système de géolocalisation, l’employeur doit respecter plusieurs obligations légales.

Tout d’abord, il doit effectuer une déclaration préalable à la CNIL. Ensuite, il doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Il est également impératif d’informer individuellement les salariés concernés sur plusieurs aspects : la finalité du système, les données qui seront traitées, la durée de conservation de ces données, les destinataires de ces données, ainsi que les droits des salariés, notamment le droit d’accès, de rectification et d’opposition.

De plus, le système ne doit pas permettre la collecte d’informations sur les infractions au code de la route ou sur les dépassements de vitesse, et l’accès aux données ne doit pas être permis à des tiers.

Quelles sont les finalités légitimes pour lesquelles la géolocalisation peut être utilisée ?

La CNIL autorise la géolocalisation uniquement pour des finalités jugées légitimes. Parmi celles-ci, on trouve :

1. Suivre, justifier et facturer des prestations de transport de personnes ou de marchandises.
2. Assurer la sécurité des employés et des biens, notamment en permettant de retrouver un véhicule en cas de vol.
3. Mieux allouer des ressources pour des interventions d’urgence.
4. Suivre le temps de travail, mais uniquement si cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
5. Respecter une obligation légale ou réglementaire.
6. Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur.

Il est important de noter que certaines utilisations, comme le contrôle permanent des employés ou le suivi des limitations de vitesse, sont considérées comme illégales.

Quelles sont les mesures de sécurité à prendre pour un système de géolocalisation ?

Pour protéger les données collectées par un système de géolocalisation, plusieurs mesures de sécurité doivent être mises en place.

Tout d’abord, l’accès au dispositif de suivi en temps réel doit être sécurisé par un identifiant et un mot de passe.

Il est également essentiel de prévoir une politique d’habilitation, une sécurisation des échanges, ainsi qu’une journalisation des accès aux données et des opérations effectuées.

De plus, une étude des risques sur la sécurité des données doit être réalisée pour identifier et atténuer les vulnérabilités potentielles.

Ces mesures visent à éviter que des personnes non autorisées n’accèdent aux informations sensibles.

Combien de temps les données de géolocalisation peuvent-elles être conservées ?

Les données obtenues par la géolocalisation ne doivent, sauf dérogation, pas être conservées plus de deux mois.

Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, ces données peuvent être conservées jusqu’à un an si elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou pour prouver des interventions lorsque d’autres moyens de preuve ne sont pas disponibles.

Dans le cas du suivi du temps de travail, les données peuvent être conservées jusqu’à cinq ans.

Ces règles visent à protéger la vie privée des employés tout en permettant aux employeurs de disposer des informations nécessaires pour justifier leurs actions.