Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes, tandis que d’autres pays européens, comme l’Italie et la Pologne, appellent à un cadre régulatoire commun. Une attention particulière sera portée sur l’abus de position dominante et la nécessité d’une autorité spécialisée pour appliquer ces nouvelles règles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les nouvelles régulations envisagées pour les GAFAM ?

Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pourraient être soumises à de nouvelles régulations dans les mois à venir, notamment en matière de droit de la concurrence.

Ces régulations visent à encadrer les pratiques des plateformes numériques, qui jouent un rôle central dans l’économie actuelle. Le rapport d’information Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’importance de la régulation des plateformes structurantes, en particulier dans le cadre des discussions autour du futur « Digital Services Act » au niveau européen.

Pourquoi le droit de la concurrence est-il considéré comme inadapté pour les plateformes numériques ?

L’Autorité de la concurrence a constaté que la part de marché, traditionnellement utilisée pour mesurer le pouvoir de marché, n’est plus adaptée aux plateformes numériques.

Cette observation incite à reconsidérer l’importance de ce critère dans les analyses de concurrence. Le rapport propose de donner moins de poids à la notion de marché pertinent pour les plateformes numériques, suggérant que le droit de la régulation pourrait être une solution plus appropriée pour faire face aux défis posés par ces acteurs.

Quelles sont les propositions législatives récentes concernant la régulation des plateformes ?

L’Allemagne a récemment formulé des propositions législatives visant à réformer le droit de la concurrence et à imposer des obligations aux opérateurs de plateformes jugés « d’importance primordiale ».

Ces propositions incluent des restrictions sur certaines pratiques, comme la limitation de la portabilité des données et la discrimination des services concurrents. D’autres pays, tels que les Pays-Bas, l’Italie et la Pologne, explorent également des cadres de régulation similaires pour encadrer le pouvoir des acteurs numériques.

Comment la notion d’abus de position dominante pourrait-elle évoluer ?

Le rapport préconise une évolution de la notion d’abus de position dominante spécifiquement pour les plateformes numériques.

Cela inclut la mise en place d’un mécanisme de notification obligatoire pour toutes les acquisitions envisagées par ces plateformes. De plus, la grille d’analyse concurrentielle devrait prendre en compte l’inscription des plateformes dans des écosystèmes vastes, ce qui pourrait renforcer leur dominance sur plusieurs marchés.

Quels outils doivent être mis en place pour mesurer les effets des plateformes numériques ?

Il est essentiel de développer des outils pour mieux mesurer les effets des plateformes, tant dans le cadre du contrôle des concentrations que de l’abus de position dominante.

Des tests de captivité des usagers pourraient être mis en place pour estimer les coûts de migration, tels que la perte de données ou de contacts. Les spécificités de l’économie numérique nécessitent également une analyse des effets non tarifaires, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et le pluralisme des opinions.

Quelles mesures conservatoires sont proposées pour protéger la concurrence ?

Le rapport invite à développer des mesures conservatoires pour prévenir des dommages irréparables causés par des comportements anticoncurrentiels.

Ces mesures permettraient à l’Autorité de la concurrence d’agir rapidement avant de se prononcer sur le fond d’un dossier. L’objectif est d’éviter que des pratiques potentiellement anticoncurrentielles nuisent gravement à la concurrence ou à des entreprises spécifiques.

Pourquoi est-il proposé de créer une autorité pilote pour la régulation des plateformes ?

La création d’une autorité pilote est envisagée pour appliquer les nouvelles règles de régulation asymétrique destinées aux plateformes structurantes.

Cette autorité serait spécialisée, à l’instar d’autres organismes comme la Commission de régulation de l’énergie ou l’ARCEP pour les télécommunications. Une telle structure permettrait de mieux gérer les risques spécifiques que présentent ces plateformes pour le marché.