Le Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 a modifié le code de procédure pénale pour intégrer l’« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (iGAV-MPL). Ce traitement de données, initialement créé en 2016, s’étend désormais à toutes les mesures privatives de liberté mises en œuvre par la police et la gendarmerie. Il introduit un registre dématérialisé pour améliorer la gestion des informations, réduire les erreurs de transcription et harmoniser les pratiques. Les nouvelles dispositions élargissent les catégories de données collectées, incluant des éléments sur la dangerosité et la vulnérabilité des personnes concernées.