Le Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 a modifié le code de procédure pénale pour intégrer l’« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (iGAV-MPL). Ce traitement de données, initialement créé en 2016, s’étend désormais à toutes les mesures privatives de liberté mises en œuvre par la police et la gendarmerie. Il introduit un registre dématérialisé pour améliorer la gestion des informations, réduire les erreurs de transcription et harmoniser les pratiques. Les nouvelles dispositions élargissent les catégories de données collectées, incluant des éléments sur la dangerosité et la vulnérabilité des personnes concernées.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 ?

Le Décret n° 2023-932 a pour objectif principal de modifier les dispositions du code de procédure pénale concernant le traitement des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne la gestion des gardes à vue et d’autres mesures privatives de liberté.

Cette modification vise à intégrer l’ensemble des mesures privatives de liberté mises en œuvre par la police nationale et la gendarmerie nationale, en élargissant ainsi le champ d’application du traitement des données.

Cela permet une meilleure gestion et un suivi plus rigoureux des mesures de privation de liberté, tout en garantissant une meilleure protection des données personnelles des individus concernés.

Quelles sont les principales évolutions apportées par le décret concernant le traitement des données ?

Le décret introduit plusieurs évolutions significatives dans le traitement des données à caractère personnel, notamment :

1. **Renommage du traitement** : Le traitement est désormais appelé « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (iGAV-MPL), élargissant ainsi son champ d’application.

2. **Intégration de nouvelles données** : Il inclut des données issues des systèmes de vidéosurveillance des cellules de garde à vue et de retenue douanière, ce qui renforce la traçabilité et la sécurité des mesures.

3. **Collecte de données sur la dangerosité et la vulnérabilité** : Le décret permet la collecte d’informations relatives à la dangerosité ou à la vulnérabilité des personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté, ce qui est crucial pour la gestion des risques.

Ces évolutions visent à améliorer la gestion des mesures privatives de liberté tout en respectant les droits des personnes concernées.

Quels types de données peuvent être collectées selon le décret ?

Le décret précise plusieurs catégories de données qui peuvent être collectées dans le cadre du traitement iGAV-MPL. Ces données incluent :

1. **Données personnelles de la personne concernée** : Cela comprend le nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, photographie, ainsi que des éléments relatifs à sa dangerosité ou vulnérabilité.

2. **Informations sur les personnels intervenants** : Les données concernant les agents de police et de gendarmerie impliqués dans la mesure, telles que leur grade, nom, prénom, et unité d’appartenance, sont également collectées.

3. **Détails sur la mesure privative de liberté** : Cela inclut le type de mesure, les raisons justifiant la privation de liberté, ainsi que les dates et heures des différentes étapes de la mesure.

4. **Données relatives aux droits de la personne** : Le décret prévoit la collecte d’informations sur les droits de la personne, y compris les demandes d’exercice de ces droits et les interactions avec des avocats ou des médecins.

Ces données sont essentielles pour assurer un suivi rigoureux et transparent des mesures privatives de liberté.

Comment le décret améliore-t-il la gestion des gardes à vue ?

Le décret améliore la gestion des gardes à vue de plusieurs manières :

1. **Dématérialisation des registres** : La création d’un registre dématérialisé permet d’enregistrer les informations relatives aux mesures de garde à vue de manière plus efficace, réduisant ainsi les risques d’erreurs liées à la transcription manuscrite.

2. **Harmonisation des pratiques** : En standardisant les procédures au sein des locaux de police et de gendarmerie, le décret favorise une meilleure cohérence dans la gestion des gardes à vue.

3. **Utilisation de la signature numérique** : À terme, l’objectif est d’atteindre une dématérialisation complète du registre, facilitant ainsi l’accès et la gestion des données tout en garantissant leur sécurité.

Ces améliorations visent à renforcer la transparence et l’efficacité des procédures de garde à vue, tout en protégeant les droits des personnes concernées.

Quelles sont les implications de l’intégration des données de vidéosurveillance ?

L’intégration des données issues des systèmes de vidéosurveillance a plusieurs implications importantes :

1. **Renforcement de la sécurité** : En intégrant les images de vidéosurveillance, les autorités peuvent mieux surveiller les conditions de détention et assurer la sécurité des personnes en garde à vue.

2. **Amélioration de la traçabilité** : Cela permet de documenter visuellement les interactions et les événements survenant durant la mesure privative de liberté, ce qui peut être crucial en cas de litige ou de contestation.

3. **Protection des droits des individus** : En garantissant que les mesures de sécurité sont bien documentées, cela contribue à protéger les droits des personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté, en assurant une transparence dans le processus.

Ainsi, l’intégration des données de vidéosurveillance vise à améliorer la gestion des mesures privatives de liberté tout en respectant les droits fondamentaux des individus.