Monsieur [N] [K] et Madame [H] [T] se sont mariés en 2018 et ont eu un enfant, [W] [K], en 2019. Après une séparation, Monsieur [K] a demandé le divorce en décembre 2020. Le juge a autorisé la procédure et a attribué à Madame [T] la jouissance du domicile conjugal. En janvier 2023, Madame [T] a assigné Monsieur [K] en divorce. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et a établi une autorité parentale conjointe, fixant la résidence de l’enfant chez Madame [T]. Monsieur [K] devra verser une contribution mensuelle de 120 euros pour l’entretien de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce pour des époux de nationalités différentes ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce lorsque l’un des époux réside en France, conformément à l’article 14 du Code civil, qui stipule :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des demandes en divorce lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence en France. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [K] et Madame [H] [T] se sont mariés en France et résident en France, ce qui confère au juge français la compétence pour traiter leur divorce.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que la loi française est applicable aux époux qui ont leur résidence habituelle en France, ce qui renforce la compétence du juge français dans cette affaire.

Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux ?

Les effets du divorce sur les biens des époux sont régis par l’article 262 du Code civil, qui dispose :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans cette affaire, le jugement rappelle que les effets du divorce concernant les biens remontent à la date du 25 mai 2020, ce qui signifie que les époux ne peuvent plus revendiquer des droits sur les biens acquis après cette date.

L’article 1359 du Code de procédure civile précise également que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui est une étape essentielle après le prononcé du divorce.

Comment est déterminée la résidence habituelle de l’enfant après le divorce ?

La résidence habituelle de l’enfant est déterminée par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule :

« La résidence de l’enfant est fixée chez l’un ou l’autre des parents, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. »

Dans le jugement, il est clairement indiqué que la résidence habituelle de l’enfant [W] [K] est fixée au domicile de Madame [H] [T]. Cette décision a été prise en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui est primordial dans les décisions relatives à l’autorité parentale.

L’article 373-2-9 du Code civil précise également que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, ce qui souligne l’importance de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Quelles sont les modalités du droit de visite et d’hébergement du père ?

Les modalités du droit de visite et d’hébergement sont régies par l’article 373-2-1 du Code civil, qui indique :

« Le juge fixe les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. »

Dans le jugement, il est précisé que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [N] [K] s’exercera selon les modalités établies dans l’ordonnance de non-conciliation, tant que le père ne justifie pas d’un logement adapté.

Cela inclut des visites chaque semaine, avec des périodes d’hébergement définies en fonction de la situation de logement du père, ce qui est conforme à l’article 373-2-1 du Code civil.

Quelles sont les obligations de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant après le divorce ?

Les obligations de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, en fonction de leurs ressources respectives. »

Dans cette affaire, Monsieur [N] [K] est condamné à verser une contribution de 120 euros par mois à Madame [H] [T] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant. Cette contribution sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 2-1 de la loi du 5 mars 2007.

L’article 373-2-2 du Code civil précise également que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses propres besoins, ce qui est également mentionné dans le jugement.