M. [S] [M] a été placé en rétention administrative après une garde à vue liée à des violences aggravées, élargie à un refus d’informer les autorités. Le tribunal a joint deux procédures, considérant cela nécessaire pour la justice. La défense a soulevé des nullités, notamment l’absence d’avis au parquet, entraînant une irrégularité de la garde à vue. Cette irrégularité a affecté les droits de M. [S] [M], rendant également la rétention administrative irrégulière. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, rejeté la requête du préfet et rappelé à M. [S] [M] son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la rétention administrative en cas de garde à vue irrégulière ?

La légalité de la rétention administrative est directement liée à la régularité de la garde à vue qui la précède. Selon l’article 65 du Code de procédure pénale, si une personne est entendue dans le cadre d’une nouvelle infraction durant sa garde à vue, elle doit être informée de ses droits, notamment le droit d’être assistée par un avocat.

En l’espèce, il a été constaté que le procureur de la République n’a pas été informé de la garde à vue supplétive, ce qui constitue une violation des formes prescrites par la loi. L’article 802 du même code stipule que toute irrégularité qui porte atteinte aux intérêts de la partie concernée peut entraîner la nullité de la procédure.

Ainsi, le défaut d’information immédiate au procureur a restreint l’effectivité du contrôle sur la garde à vue, rendant la procédure de rétention administrative subséquente irrégulière. Par conséquent, la décision de placement en rétention doit être annulée.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de recours ?

Les droits de la personne retenue sont garantis par plusieurs dispositions législatives. Selon l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat. De plus, elle peut demander l’assistance d’un interprète et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

L’article 802 du Code de procédure pénale précise que la personne concernée peut demander la nullité de la procédure si celle-ci a été entachée d’irrégularités. En outre, la personne retenue peut également demander que sa privation de liberté prenne fin par une requête motivée adressée au magistrat du siège.

Il est également important de noter que, lors de la notification d’une ordonnance mettant fin à la rétention, la personne doit être informée de ses droits, y compris le droit de faire appel de la décision. Cela garantit que la personne retenue puisse exercer pleinement ses droits dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rétention administrative déclarée irrégulière ?

Lorsqu’une décision de rétention administrative est déclarée irrégulière, comme le stipule l’article 802 du Code de procédure pénale, cela entraîne la nullité de la procédure de rétention. En conséquence, la personne concernée doit être libérée, et toute prolongation de la rétention devient sans objet.

De plus, la décision de rétention irrégulière ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français, qui reste en vigueur tant que la personne n’en est pas relevée. Si la personne ne quitte pas le territoire ou revient alors que la mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention.

Ainsi, la déclaration d’irrégularité a des implications non seulement sur la situation immédiate de la personne retenue, mais également sur les procédures futures qui pourraient être engagées à son encontre.