Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, ressortissant somalien, a été assigné à résidence sans prolongation de sa rétention administrative. Cependant, son statut de sans domicile fixe et ses antécédents judiciaires, incluant des condamnations pour violence, ont conduit la cour d’appel à conclure qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour se présenter devant le juge. L’appel a été déclaré suspensif, maintenant M. [R] [T] [B] à la disposition de la justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un appel soit déclaré suspensif selon le CESEDA ?

L’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué doit décider, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif.

Cette décision est prise en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

Ainsi, il est essentiel d’examiner ces deux critères :

1. **Garanties de représentation** : L’étranger doit démontrer qu’il a des moyens de se présenter devant la justice.

2. **Menace pour l’ordre public** : Si l’étranger représente une menace pour l’ordre public, cela peut justifier le refus de l’effet suspensif.

Comment les garanties de représentation sont-elles évaluées dans le cas de M. [R] [T] [B] ?

Dans le cas de M. [R] [T] [B], plusieurs éléments ont été pris en compte pour évaluer ses garanties de représentation :

– **Absence de domicile fixe** : Cela soulève des doutes quant à sa capacité à se présenter devant la justice.

– **Non-respect d’une précédente assignation à résidence** : Ce comportement indique un manque de respect pour les décisions judiciaires.

– **Interdiction de séjour dans le département de l’Indre** : L’assignation à résidence chez une personne dans un département où il est interdit de séjour renforce l’absence de garanties.

Ces éléments cumulés montrent que M. [R] [T] [B] ne présente pas de garanties suffisantes pour justifier un appel suspensif.

Quelles sont les implications de la menace pour l’ordre public dans cette affaire ?

L’article L. 743-22 du CESEDA mentionne également la nécessité d’évaluer la menace pour l’ordre public. Dans le cas de M. [R] [T] [B], plusieurs faits ont été rapportés :

– **Condamnation pénale** : Il a été condamné le 5 juin 2023 à 12 mois de prison pour des faits graves, notamment des menaces de mort et des violences.

– **Garde à vue récente** : Il a été placé en garde à vue le 29 décembre 2024 pour des faits de violences aggravées et non-respect d’une assignation à résidence.

Ces éléments montrent que M. [R] [T] [B] représente une menace pour l’ordre public, ce qui justifie le refus de l’effet suspensif de l’appel.

Quelle est la décision finale du tribunal concernant l’appel et la rétention de M. [R] [T] [B] ?

Le tribunal a décidé de déclarer suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Il a ordonné le maintien à la disposition de la justice de M. [R] [T] [B] jusqu’à ce qu’il soit statué au fond lors de l’audience prévue le 6 janvier 2025.

Cette décision est fondée sur l’absence de garanties de représentation et la menace pour l’ordre public, conformément aux articles L. 743-21 à L. 743-23 et R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA.

La présente ordonnance a également été notifiée aux parties concernées, et il a été précisé qu’elle n’est pas susceptible de recours.