Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, sans domicile fixe et avec un casier judiciaire chargé, a été assigné à résidence. La cour d’appel a jugé qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour se présenter devant le juge, ordonnant son maintien à la disposition de la justice jusqu’à l’audience du 6 janvier 2025. La décision a été notifiée aux parties concernées et n’est pas susceptible de recours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un appel ait un effet suspensif selon le CESEDA ?

L’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué doit décider, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif.

Cette décision est prise en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

Ainsi, il est essentiel d’examiner ces deux critères :

1. **Garanties de représentation** : L’étranger doit démontrer qu’il a des moyens de se présenter devant la justice.

2. **Menace pour l’ordre public** : Si l’étranger représente une menace pour l’ordre public, cela peut justifier le refus de l’effet suspensif.

Comment évaluer les garanties de représentation d’un étranger en situation de rétention administrative ?

Les garanties de représentation sont évaluées en tenant compte de plusieurs éléments, comme le domicile de l’étranger, son comportement passé et son respect des obligations légales.

Dans le cas de M. [R] [T] [B], il a été constaté qu’il est sans domicile fixe et qu’il n’a pas respecté une précédente assignation à résidence.

De plus, le premier juge l’a assigné à résidence chez une personne, alors qu’il était interdit de séjour dans le département de l’Indre pour une durée de cinq ans.

Ces éléments montrent que M. [R] [T] [B] ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer sa représentation devant la justice.

Quelles sont les implications d’une menace grave pour l’ordre public dans le cadre d’une rétention administrative ?

L’article L. 743-22 du CESEDA mentionne que la menace grave pour l’ordre public est un critère déterminant pour décider de l’effet suspensif d’un appel.

Dans le cas présent, le ministère public a produit le casier judiciaire de M. [R] [T] [B], qui révèle une condamnation pour des faits graves, notamment des menaces de mort et des violences avec arme.

De plus, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées et non-respect d’une assignation à résidence.

Ces éléments constituent des preuves tangibles d’une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi le maintien de la rétention administrative.

Quelle est la procédure à suivre après la décision de maintenir un étranger en rétention administrative ?

Après la décision de maintenir un étranger en rétention administrative, il est prévu que le tribunal statue au fond lors d’une audience ultérieure.

Dans le cas de M. [R] [T] [B], il a été ordonné qu’il soit maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, lors de l’audience prévue le 06 janvier 2025.

Cette procédure garantit que l’étranger a la possibilité de contester la décision de rétention et de faire valoir ses droits devant le tribunal.

Il est également stipulé que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, ce qui assure que toutes les parties concernées sont informées de la suite des événements.